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Examen du rapport de la mission d’information sur la réforme contestée de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale

Examen du rapport de la mission d’information sur la réforme contestée de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale

La Commission des lois a examiné ce mercredi 8 février, le rapport de la mission flash sur la réforme de la police judiciaire. Ce dernier rappelle les craintes de la PJ face à la généralisation de la Direction Départementale de la Police Nationale (DDPN) : une concertation insuffisante des professionnels, inquiétudes quant à la liberté du choix du service d’enquête, inquiétude sur l’indépendance de la justice, crainte d’une mutualisation des moyens de l’ancienne PJ au bénéfice de la délinquance du quotidien, cadre départemental comme échelon souvent inadapté pour le traitement de la délinquance, risque d’atteinte à la protection du secret de l’instruction, bilan incomplet et mitigé des expérimentations en métropole et en Outre-mer...

J'ai interrogé Ugo Bernalicis et Marie Guévenoux, rapporteurs de la mission flash sur cette réforme, sur plusieurs points :

1/ La liberté du choix de l’enquête :

Selon le Syndicat de la magistrature, « la garantie formelle du libre choix du service d’enquête par le choix de l’unité compétente se révèle insuffisante à faire prévaloir la décision de l’autorité judiciaire sur celle, éventuellement différente, du DDPN (au motif d’une disponibilité de tel service plutôt que tel autre). » Cette inquiétude est partagée par M. Marc Cimamonti, procureur général près la cour d’appel de Versailles, qui estime que, le DDPN pourra opposer sa maîtrise des moyens pour contraindre les procureurs à saisir le service de son choix.

Quelles garanties doivent selon vous être apportées par rassurer les magistrats, très soucieux de préserver la liberté du choix du service d’enquête ?

2/ Le secret de l’instruction :

De nombreuses personnes auditionnées craignent avec la réforme une atteinte accrue à la protection du secret de l’instruction, les enquêtes les plus sensibles pouvant selon eux faire l’objet d’ingérences, ou à tout le moins de soupçons d’ingérences, par l’autorité préfectorale. Cette inquiétude est renforcée par l’affirmation croissante des autorités administratives du ministère de l’Intérieur en matière de police judiciaire, selon certains magistrats. 

Que préconisez-vous pour garantir ce secret de l’instruction ?

3/ Sur l’attractivité de la PJ :

Le rapport pointe un manque d’attractivité de la PJ, alors que les stocks de procédures augmentent.

Quelles mesures préconisent les personnes auditionnées pour améliorer l’attractivité de la PJ ?

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