Extension de la limitation du cumul indemnité/retraite
Proposition de loi visant à étendre la limitation du cumul d’une pension de retraite et d’une indemnité d’activité pour les présidents des autorités administratives indépendantes (AAI)
Je tiens à saluer le rapporteur pour sa ténacité et sa sincérité dans ce combat qui ne devrait pas en être un, puisqu’il s’agit simplement de proposer une règle commune de calcul de cumul des retraites et d’une indemnité versée pour présider une AAI ou une API.
Il s’agit tout simplement de garantir une rémunération raisonnable à toutes celles et ceux qui font le choix de servir la République.
Ce n’est jamais facile d’aborder ces questions dans l’hémicycle. La question apparait intrusive, malveillante et le politique redoute toujours d’abimer un peu plus la classe politique, qui n’en a pas besoin.
Mais, le citoyen attend le législateur sur ce point et il importe que l’Assemblée nationale continue son travail.
Un ouvrage récent a présenté une étude sérieuse parlant de la voracité pour l’argent de la part de la haute fonction publique, disant que le sacerdoce républicain appartenait au passé, constatant que le pantouflage et le rétropantouflage était devenu un sport de masse avec son lot d’abus d’argent et de conflits d’intérêt.
L’audition du nouveau président de la HATVP nous a permis de dire combien nous comptions sur cette autorité indépendante pour que le travail qui n’était pas fait au sein de la commission de déontologie, le soit enfin et que des données objectives nous permettent d’avancer. L’observatoire de l’éthique publique travaille dans ce domaine avec des députés de tous les bancs. Aucun n’est animé d’un esprit de revanche ou d’envie et ne veut en réalité que prévenir des dispositifs délétères qui finissent par abimer la République.
1/ Ce texte a pour objectif de cadrer davantage les rémunérations des fonctionnaires les mieux payés, dans un contexte où les citoyens demandent de plus en plus de justice, d’équité et de transparence vis-à-vis des institutions.
Le premier article met fin aux dérogations dont bénéficient certains hauts fonctionnaires, permettant le cumul intégral d'une pension de retraite avec la rémunération d'une charge publique.
Actuellement des hauts fonctionnaires cumuleraient jusqu'à 30 000 ou 40 000 euros de revenus mensuels.
L'objectif est de faire appliquer le droit commun à tous ceux qui bénéficient encore de telles dérogations. Le cumul ne serait alors plus possible au-delà d'une certaine limite, à savoir le tiers du montant annuel brut de la pension plus une majoration de 7046 euros.
Le deuxième article du texte plafonne la rémunération maximale des dirigeants des autorités administratives indépendants (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API) au niveau de celle du président de la République, soit 182 000 euros brut par an environ.
Enfin, l’article 3 soumet les rémunérations à l’exigence de transparence en prévoyant que le Parlement, en plus d’être informé des différentes nominations, doit être informé des rémunérations allouées.
2/ La réforme des retraites de 2014 a modifié en profondeur le mode de fonctionnement du cumul emploi-retraite et dispose qu’un fonctionnaire ne peut bénéficier du cumul intégral de ses revenus, interdit au-delà d’un seuil global annuel de 65 000 euros environ. Mais si ce seuil d’écrêtement existe, il souffre de plusieurs dérogations qui permettent à certains de cumuler sans aucune restriction, leur pension de retraite avec les indemnités de leur fonction. C’est une avancée, mais il ne règle pas selon un principe général, la question du cumul de retraite avec un travail et/ou une indemnité.
3/ Le sujet porté par cette PPL a pourtant déjà été débattu au printemps 2019 lors du vote du projet de loi de modernisation de la fonction publique. Son article 38 prévoit la publication d'un décret pour définir "les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée".
C'est à ce titre que les députés de la majorité ont rejeté la proposition de loi, en renvoyant au décret qui devait être publié en décembre 2019 pour un effet à compter du 1er janvier 2020. A ce jour, nous n’avons toujours pas connaissance du contenu de ce futur décret, rédigé par ailleurs par les hauts fonctionnaires du ministère des Finances.
4/ Le groupe Socialistes et apparentés est favorable au dispositif proposé par cette proposition de loi. Le cumul, sans limitation, d’indemnités et de retraites est vécu comme une injustice et inéquitable lorsque certaines personnalités perçoivent des revenus plus que confortables. Ce dispositif proposé pour les Autorités Administratives Indépendante et les Autorités Publiques Indépendantes ne vise pas à la suppression de tout cumul mais simplement à la régulation des excès. A titre d’exemple, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) dont l’indemnité est bien supérieure à 200 000 euros par an et qui est l’autorité la mieux payée, verrait son indemnité diminuer d’environ 40 000 euros.
Ce texte œuvre pour la transparence et la modération. Nous soutenons ce texte en ce qu’il mène en place une règle commune lisible, équitable et transparente.
