"Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires"
L’Assemblée nationale, dans une séance pathétique mardi et mercredi soir derniers, sur une proposition de loi portant obligation de pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies, a décidé de faire d’un droit jusque-là suivi par plus de 90 % des communes, une obligation.
Pathétique séance publique, parce que cet article unique a été le prétexte, emporté d’ailleurs par le comportement très clivant de la secrétaire d’Etat chargée de l’Europe - inconnue des parlementaires - à des débordements qui n’ont pas davantage honoré la Représentation nationale. Les torts reviennent d’abord aux groupes de la majorité d’inscrire un texte de loi portant sur un symbole, dans un contexte social très agité ne permettant pas l’adhésion.
Ma position, celle retenue par mon groupe politique, a été de dire que nous votions ce texte parce que le drapeau européen, derrière le drapeau national, avait toute sa place sur le fronton des mairies et que nous ne voulions pas être considérés par un vote défavorable ou une abstention comme en retrait de la construction européenne. Nous combattons les imperfections de l’Europe mais nous ne la remettons pas en question et mesurons l’importance de son action tant au niveau mondial que national.
Nous avons déposé un amendement soustrayant les communes de moins de 3 500 habitants à cette obligation, dès lors qu’aucun financement pour une dépense qui n’est pas anodine dans un budget contraint, n’était prévu. Il a finalement été retenu que les communes de moins de 1500 habitants, étaient exemptées de cette obligation de pavoisement… Ainsi, le symbole trouve ses limites aux portes du budget de l’Etat et dans nos campagnes.
« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. », Montesquieu, De l'Esprit des lois, 1748, Livre XXIX, chap. XVI
