Mes principales interventions sur des dispositions qui font débat
Certains mesures des projets de loi justice cristallisent les débats au regard de l’impact que celles-ci auront sur l’organisation de la justice et le respect des droits des justiciables. Ci-dessous quelques interventions sur ces pierres d’achoppement.
Article 6 relatif à la justice commerciale
Cet article expérimente les nouveaux tribunaux des affaires économiques, en lieu et place des tribunaux de commerce. Ces juridictions auront des compétences élargies puisqu’elles statueront sur l’ensemble des procédures amiables et collectives, quel que soit le statut du débiteur.
Des questions se posent quant à la pertinence d’une telle juridiction pour les affaires agricoles, et la composition de la formation de jugement. Nous avions ainsi déposé un amendement de suppression, un autre excluant les agriculteurs de ce dispositif, et un dernier intégrant un magistrat professionnel dans la formation de jugement.
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Article 8 relatif aux prud’hommes
Le texte, qui traite des conseilles aux prud’hommes, fait l’impasse sur les longs délais auxquels sont confrontés les justiciables pour obtenir une décision de justice définitive. Pourtant, nous traitons ici d'un sujet qui concerne la vie quotidienne, en particulier le contentieux prud'homal qui touche une grande partie de la population, en particulier les individus les plus précaires.
La situation est telle que les salariés peuvent attendre jusqu’à 5 ans pour obtenir un jugement du Conseil des Prud’hommes. En cas d’appel ou d’éventuel recours en cassation, ce délai peut atteindre 10 ans. Ceci est dû, entre autres, à un délai d'environ un an entre le délibéré et la déclaration de jugement.
Par ailleurs, le projet ne prend à aucun moment en considération la complexité des formulaires nécessaires pour saisir cette juridiction en cas de litige, ce qui constitue un véritable obstacle dissuasif pour les salariés.
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Article 11 relatif au développement de l’équipe autour du magistrat
Nous sommes très favorables au développement de l’équipe autour du magistrat, objectif qui s’inscrit dans le droit fil de ce que nous avions engagé en 2016 avec la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle et la création du juriste assistant. Nous avions fait le constat de la solitude du juge dans l’exercice de son office et de l’intérêt que présentait la collégialité en termes de qualité de la justice rendue.
Les greffiers doivent cependant prendre toute leur place dans cette nouvelle équipe autour du magistrat. Leurs compétences et leur connaissance experte du service public de la justice est une véritable plus-value pour les magistrats et les justiciables. Nous avions donc déposé un amendement précisant que les nouveaux peuvent être issus du corps des greffiers. Un autre a également été proposé, mais rejeté, lequel amorçait une réflexion avec le Gouvernement sur le relèvement de la profession en catégorie A.
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Article 17 relatif à la procédure de saisie sur rémunération
Cet article, dont le Conseil d’Etat pointe l’insuffisance dans son avis, confie aux commissaires de justice la mise en œuvre de la saisie des rémunérations, auparavant gérée par le juge de l’exécution, mettant ainsi à mal les droits d’une population souvent vulnérable. Le juge de l’exécution ne pourra contrôler la procédure qu’a posteriori. La Conférence des présidents de tribunaux judiciaires s'est montrée très défavorable à cette réforme, puisque les présidents n’auront plus de contrôle sur les frais des commissaires de justice.
Par ailleurs, aujourd’hui gratuite, la procédure donnera droit à une rémunération des commissaires de justice dont la charge incombera au débiteur, remettant en question le principe de gratuité de la justice.
Nous avions déposé un amendement de suppression.
