Projet de loi Sapin 2 : le texte adopté en nouvelle lecture en Commission
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été examiné en seconde lecture par la Commission des Lois le 21 septembre, suite à l’échec de la commission Mixte Paritaire, une semaine avant. Les sénateurs, une fois encore, ont détricoté le texte, supprimant les dispositions phares et novatrices introduites par l'assemblée nationale. Le nouvel examen auquel nous nous sommes livrés ce mercredi, avait pour objet de rétablir lesdites mesures.
Dans le cadre de ce nouvel examen de notre Commission, l'agence française anti-corruption se voit à nouveau dotée d’une commission des sanctions, sans laquelle, son travail manquerait totalement d'efficacité et renverrait vers le juge, des litiges qu'elle peut en premier niveau tenter de régler. La mise en place d'un répertoire unique des représentants d'intérêts (lobbys) pour le Gouvernement, l'Assemblée nationale et le Sénat sera effective à la promulgation de la loi. Par ailleurs, ont été ajoutées à la liste des personnes qui, lorsqu’elles sont contactées, doivent faire l’objet d’une déclaration par les représentants d’intérêts : Le Président de la République, Les membres du Conseil constitutionnel et un membre d’une section administrative du Conseil d’Etat.
Il a été souhaité que la définition des lanceurs d’alerte couvre toutes les situations, elle a donc été élargie aux violations du droit international et aux menaces ou préjudices graves pour l'intérêt général. Par ailleurs, la lutte contre le « pantouflage » -départ de très hauts fonctionnaires vers le privé- passera aussi par le caractère public de l’avis rendu par la Haute Autorité sur la Transparence de la Vie Publique.
Mon intervention en Commission des Lois
ce mercredi 21 septembre 2016
