Réformes de retraites : les décisions du Conseil constitutionnel rendues le 14 avril prochain
Dans un communiqué publié ce 29 mars 2023, le Conseil constitutionnel a annoncé qu’il rendra publiques ses décisions sur la réforme des retraites le 14 avril 2023. Il se prononcera sur la constitutionnalité du projet de loi, mais aussi sur la validité du référendum d’initiative partagée lancée par la gauche.
La semaine dernière, nous avions déposé un recours au Conseil constitutionnel sur la réforme des retraites. Dans ce recours, nous dénoncions plusieurs points :
· Les conditions d’examen inédites de cette réforme des retraites : recours au 47-1 (c’est-à-dire à un temps contraint pour le débat parlementaire) puis au 49.3, votes bloqués au Sénat, amendements de dernière minute, etc.
· L’insincérité des débats en raison du manque d’informations et des erreurs commises dans le cadre du débat.
Le constitutionnaliste Dominique Rousseau a estimé qu'il y avait un "risque très grand de voir la loi censurée pour des raisons de procédures. Il existe au moins deux griefs d’inconstitutionnalité." Après l’examen de ces recours, le Conseil constitutionnel pourra décider d’une censure totale ou partielle du texte.
S'agissant du référendum d’initiative partagée, sur lequel je me suis exprimée dans la précédente Lettre hebdomadaire, celui-ci fera également l'objet d'une décision de recevabilité ou non de la part du Conseil constitutionnel (lire par ailleurs).
