La saisie et la confiscation des avoirs criminels au bénéfice de l'Etat ou d'associations caritatives sont facilitées
La commission des Lois discutait cette semaine de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, c’est-à-dire des biens et sommes mal acquis, tels des villas, des voitures de luxe, de l’argent liquide, des cryptoactifs, des yachts, des fonds de commerce…
Principales dispositions :
-Simplification de la procédure d’appel formé à l’encontre des décisions de vente des avoirs criminels, avant jugement.
-Renforcement de l’efficacité des condamnation pénales en prévoyant que la décision de confiscation d’un immeuble vaut expulsion de ses occupants.
-Simplification de l’indemnisation des victimes dans la gestion des biens confisqués, en élargissant l’assiette des biens sur lesquels la victime peut être indemnisée et en allongeant le délai dans lequel les parties civiles peuvent demander réparation.
Mon intervention :
"Monsieur le Président,
Monsieur le Rapporteur,
Chers collègues,
Nous voici réunis pour examiner la Proposition de loi Warsmann, visant à mettre en œuvre les recommandations du rapport au Premier ministre Warsmann de 2019, lui-même évaluant la loi de 2010 sur les avoirs criminels dite loi « Warsmann ».
Ne voyez pas dans cette présentation, Monsieur le rapporteur, uniquement un trait d’humour, c’est d’abord une mise en valeur de votre travail et de la constance de votre engagement sur cette question.
Comme vous l’aviez souligné dans votre rapport au Premier ministre, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) est aujourd’hui une agence reconnue qui a essaimé localement dans les juridictions chargées de la criminalité organisée et de la délinquance économique.
Cependant, l’efficacité du dispositif de saisie et confiscation des avoirs criminels demeure largement perfectible, tant du fait de la procédure elle-même que de l’insuffisance de sa mise en œuvre qui se fait en moyenne dans deux tiers des cas seulement.
Or vous le dites à juste titre, cette peine est souvent beaucoup plus impactante sinon dissuasive pour les criminels que la peine de prison elle-même.
De ce point de vue je dois vous dire que nous étions un peu déçus par la tiédeur initiale de votre proposition de loi mais nous notons que vous avez déposé un amendement rendant cette saisie obligatoire sauf décision spécialement motivée et nous soutiendrons donc cet amendement.
Nous pensons également qu’il nous faut renforcer la formation au bénéfice des magistrats et officiers de police judiciaire tant sur la procédure elle-même que sur les enjeux en matière d’évaluation patrimoniale et d’identification des biens tout au long de celle-ci.
Enfin se pose la question de l’utilisation du produit des biens confisqués, qu’ils soient cédés à titre gracieux ou mis aux enchères.
De nombreuses politiques publiques, notamment en matière de prévention, qu’elles soient mises en œuvre par l’Etat directement ou au travers de l’activité d’associations qu’il soutient, pourraient bénéficier des fonds générés chaque année par ces biens confisqués.
Il nous faut donc également repenser cela.
Enfin votre Proposition de loi prévoit que la décision définitive de confiscation d’un bien immobilier constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée.
C’est une évolution bienvenue et que nous soutiendrons mais il nous semble et nous pourrons en reparler pour la séance, qu’il faut tenir compte des situations dans lesquelles le condamné est le bailleur de locataires qui occupent de manière régulière des logements.
Cela peut tout à fait se produire dans le cadre de la grande criminalité organisée ou les criminels possèdent des biens immobiliers, acquis pour blanchir de l’argent sale, puis mis en gestion comme n’importe quel autre bien et loués à des personnes comme vous et moi.
Il faut s’assurer que ces locataires conserveraient leurs droits en matière d’expulsion des logements, quand bien même leur propriétaire serait lui expulsé dans le cadre de cette procédure. Il s’agirait par exemple de leur opposer le même délai de six mois de préavis que celui prévu aujourd’hui dans le cadre du congé pour vente.
Sous cette seule réserve, mon groupe soutiendra cette proposition de loi et les amendements précités. "
