#Rôle du député

Auditionnée deux heures durant par le Conseil d'Etat dans le cadre de son rapport 2023 sur l'action publique. Les Ateliers Législatifs Citoyens à l'honneur.

Auditionnée deux heures durant par le Conseil d'Etat dans le cadre de son rapport 2023 sur l'action publique. Les Ateliers Législatifs Citoyens à l'honneur.

J’ai été auditionnée cette semaine par le Conseil d’Etat dans le cadre de son étude annuelle, laquelle portera en 2023 sur le « dernier kilomètre », à savoir la phase d’appropriation des politiques publiques par les acteurs du terrain et les citoyens, juste après la promulgation de la loi.

Cette étude interroge sur la place de l’usager dans les politiques publiques, et plus précisément l’accès aux politiques publiques, l’adaptation de ces dernières à leurs destinataires, leur efficacité…

J’ai été consultée dans le cadre des travaux que je mène depuis dix ans sur la démocratie participative et le rôle de contrôle du député dans l’application de la loi. Le rapport « Refaire la démocratie » issu d’une mission menée avec Claude Bartolone en 2015, celui de la mission d’information sur la concrétisation des lois, mes deux livres et certains de mes amendements sont venus nourrir mes observations formulées au Conseil d’Etat. 

J’ai été longuement questionnée sur les Ateliers législatifs citoyens. Il s’agit par ces outils de débattre soit d’une thématique identifiée, soit d’un texte de loi à venir au Parlement afin de recueillir les observations des citoyens, critiques, propositions et de les faire remonter lors de mes interventions à l’Assemblée. Il s’agit de connaitre en amont de l’élaboration de la norme, les attentes des usagers et des professionnels.

Pour que le dernier kilomètre soit en accord avec l’esprit du législateur et réponde aux exigences d’accessibilité, plusieurs leviers peuvent être activés

-Associer les parties prenantes à la fabrique de la politique publique grâce à des consultations du terrain, comme susmentionné. 

-Améliorer l’évaluation a priori de la loi grâce à des études d’impact de qualité.  

-Une fois la loi promulguée, le parlementaire doit s’attacher à ce que la partie réglementaire soit correctement effectuée, que les décrets soient pris dans les délais et dans le sens voulu par le législateur. 

-Lors de la phase d’appropriation par les acteurs de terrain, le député doit assumer un rôle de « service après-vote », venant éclairer la volonté du législateur. 

-Enfin, l’évaluation de l’application de la loi doit devenir une mission noble du Parlement. Le député doit faire remonter les difficultés rencontrées sur le terrain par les agents publics, les élus locaux, les usagers, afin de venir corriger les carences des politiques publiques. 

Ce rôle du député a posteriori de la promulgation de la loi doit être davantage développé. L’attention portée à la loi par le Parlement s’arrête trop souvent au moment du vote, il n’opère pas de véritable suivi de ce qu’il advient concrètement de l’application du texte et de son ressenti localement. 

L’audition de deux heures a donné lieu à des échanges très fructueux, les interlocuteurs étant particulièrement intéressés par les exemples concrets de difficultés rencontrées par les acteurs locaux et le recours aux outils de démocratie participative. 

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