La sécurité des élus locaux et la protection des maires en discussion en commission des Lois
La commission des Lois débattait cette semaine d’un texte relatif à la sécurité des élus locaux et la protection des maires, adopté au Sénat en octobre dernier, et qui vise à renforcer les sanctions encourues par les auteurs de violences à l'égard des titulaires de mandats électifs.
Le texte est une réponse à l’augmentation du nombre d'agressions d'élus, la banalisation des injures publiques, des outrages, et des phénomènes de harcèlement, notamment en ligne.
Les sanctions prévues contre les auteurs de violences commises contre des élus sont ainsi alignées sur celles prévues pour les violences commises sur les dépositaires de l'autorité publique, et elles concernent aussi les actes visant d’anciens élus locaux.
Il est par ailleurs créé une peine de travail d'intérêt général en cas d'injures publiques ou d'outrage, à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique et de certains élus.
La proposition de loi prévoit également un octroi "automatique" de la protection fonctionnelle par la collectivité territoriale aux élus locaux exerçant des fonctions exécutives, ainsi que l'extension de cette protection aux candidats à un mandat électif.
Le délai de prescription des délits d'injure et de diffamation commis à l'encontre des parlementaires et des élus d'exécutifs locaux, allongé de trois mois à un an par le Sénat, a été étendu aux personnes candidates à un tel mandat au moment des faits par la commission des Lois.
Enfin le texte complète le droit actuel, qui aggrave les sanctions pour les personnes qui "diffusent" ou "révèlent" des informations permettant d'identifier ou localiser un élu "aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer". Le texte initial prévoyait d'étendre ce dispositif aux candidats à un mandat électif pendant la durée de la campagne. Cette protection a de nouveau été étendue par la commission des Lois aux proches des élus et des candidats.
La proposition de loi poursuit son parcours la semaine prochaine en séance publique.
