Ma proposition de loi visant à expérimenter la présence systématique de l’avocat auprès de l’enfant en danger
Tous les enfants n’ont pas la chance de grandir dans un milieu familial protecteur. La protection de l’enfant et de son intérêt supérieur exige que l’on s’en empare à tous niveaux, dans tous secteurs.
A la suite d’une proposition de résolution rédigée en janvier 2022, laquelle visait à réaffirmer le devoir de protection des enfants, j’ai déposé, il y a quelques jours une proposition de loi expérimentant la présence systématique de l’avocat auprès de l’enfant en assistance éducative.
Celle-ci comprend à la fois le placement et l’assistance éducative en milieu ouvert. Alors que la présence de l’avocat auprès de l’enfant est obligatoire en matière pénale, cette dernière n’est pas garantie en matière civile, elle reste seulement une possibilité laissée à la discrétion du juge des enfants, qui décide si l’intérêt de l’enfant l’exige ou non. L’enfant se retrouve encore dans de trop nombreuses situations sans avocat.
C’est pourquoi, il est proposé par ce texte de prévoir, à titre expérimental, sa présence systématique en assistance éducative pour tous les enfants, quel que soit leur âge, leur degré de discernement et la difficulté juridique à laquelle ils sont confrontés. Le dispositif serait déployé dans au moins dix tribunaux judiciaires de dix cours d’appel différentes, et un bilan partagé avec les acteurs serait établi avant de le généraliser.
A raison du caractère vulnérable de l’enfant, ce dernier doit pouvoir être soutenu dans l’expression de sa parole et de ses besoins fondamentaux. Par ailleurs, cette systématisation simplifierait la procédure actuelle et assurerait que les décisions prises par le juge des enfants soient bien exécutées, ce qui n’est pas toujours le cas à ce jour.
Dans ce domaine si particulier, il est observé une grande qualité de travail mené par le magistrat, l’avocat, le greffe et les équipes spécialisées. Il est indispensable de s’appuyer sur ce terreau de collaboration vertueux pour l’enfant, pour permettre au juge d’effectuer sa mission d’assistance éducative dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le texte devra être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour pouvoir être examiné.
