#Déontologie

Les collèges de déontologie des officiers publics ministériels enfin créés

Les collèges de déontologie des officiers publics ministériels enfin créés

Les collèges de déontologie des officiers publics ministériels (avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, notaires) sont désormais créés par le décret du 13 avril 2022.

Ces collèges sont issus de l'article 33 de la loi sur la confiance dans l'institution judiciaire, lequel résulte d'un amendement que j'avais déposé avec mon collègue Fabien Matras. Nous avions ensemble mené une mission d'information flash en 2020 portant sur la déontologie des officiers publics et ministériels. Nos conclusions avaient rappelé l’objectif d’accompagner la culture de la déontologie pour encadrer leur activité. Nous avons ainsi proposé la création de collèges de déontologie pour ces professions et l'avons intégré dans la loi "confiance dans l'institution judiciaire".

Chaque collège devra être consulté par l'instance professionnelle compétente préalablement à l'élaboration et à la mise à jour du code déontologique de la profession. Il formulera également toute recommandation utile sur l'application dudit code et émettra des avis sur l'application de ce dernier à des situations individuelles. 

Chaque collège pourra s'autosaisir ou être saisi par le ministre de la Justice ainsi que par l'autorité compétente de la profession investiguant sur d'éventuels manquements d'un professionnel. Ce sont ces autorités, par exemple le Conseil supérieur du notariat, qui reçoivent les réclamations des particuliers. 

L'intérêt de cette création résultant d'un travail en concertation avec les professions, est de mettre en place un collège comportant des membres extérieurs au métier. Ce regard extérieur apporte des garanties éthiques et  distingue ainsi le collège de déontologie des ordres professionnels.

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