Examen en Commission des lois du texte sur la protection effective des lanceurs d'alerte

Examen en Commission des lois du texte sur la protection effective des lanceurs d'alerte

Les lanceurs d’alerte, qui font un signalement dans l’intérêt général, permettent la prévention ou la révélation des failles et dysfonctionnements de nos Etats, nos économies, nos systèmes politiques et financiers. Leur action a notamment permis des avancées considérables dans la lutte anti-corruption, au plan national ou européen. 

1- La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a été le premier texte disposant d’un statut du lanceur d’alerte, qui pose comme condition à une intervention, le caractère désintéressé et de bonne foi.  Elle vise à renforcer la protection du lanceur d'alerte en France  en créant une agence nationale de lutte contre la corruption dont le rôle est, entre-autres, de :

  • protéger les lanceurs d'alerte contre les représailles (sanction disciplinaire, licenciement, baisse de salaire, etc.),
  • préserver leur anonymat lors du signalement.

Cette nouvelle législation a instauré également de nouvelles sanctions afin de protéger le lanceur d'alerte. Est ainsi puni de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende le fait de révéler l'identité de l'auteur du signalement. Dans le sens inverse, un lanceur d'alerte peut également être poursuivi en cas de faux signalement. La loi prévoit une amende civile dont le montant peut atteindre jusqu'à 30 000 euros.

2- La proposition de loi relative au secret des affaires, adoptée le 30 juillet 2018, nous a posé problème en ce qu'elle faisait courir le risque, au motif de ce fameux secret des affaires, d'interdire l'accès à des données sanitaires et environnementales essentielles.

3- La Directive européenne, que nous devons transposer avant le 17 décembre 2021, tend à donner une réponse utile et mesurée à cet enjeu de transparence pour lutter contre la corruption et les comportements préjudiciables à l’environnement et à la santé.

La proposition de loi présentée par la France Insoumise, dans le cadre d’une « niche » annuelle réservée à chaque groupe parlementaire, a été examinée en Commission des lois, ce mercredi 4 mars. Elle vise notamment à transcrire dans le droit français cette Directive européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

 La France est à l’origine de cette Directive, qui s’est inspirée des travaux législatifs que nous avions menés  en 2016. Elle offre la possibilité d’élargir aux ONG le statut de lanceur d’alerte, réservé actuellement aux seules personnes physiques. J’y suis pour ma part très favorable.

Il faut savoir que le lanceur d'alerte n'est pas encore entré dans notre culture. Pour beaucoup, ce statut est la porte ouverte à la délation etc. Et, tout doit être fait pour empêcher des démarches de vengeance ou d’intérêt personnel. C’est pourquoi l’ouverture aux ONG me paraît une mesure très intéressante, dès lors que les ONG servent l’intérêt général.

L’examen de ce texte en séance publique aura lieu le jeudi 26 mars, après la suspension de travaux de l’Assemblée pendant 15 jours.

 

Consulter la proposition de loi

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