Pour une suspension de l'entrée en vigueur provisoire du CETA

Pour une suspension de l'entrée en vigueur provisoire du CETA

La Commission d'experts indépendants en charge de l'évaluation de l'impact du CETA sur l'environnement, le climat et la santé a rendu son rapport au Premier ministre il y a quelques jours.
Mercredi 13 septembre se tenait sous l'égide du Ministère des Affaires Etrangères une réunion de restitution de ces travaux, où sont apparus clairement plusieurs points d'interrogation, associés à l'entrée en vigueur du CETA, en particulier sur les questions sanitaires et environnementales. Les réserves sont importantes et pourtant le CETA entrera en vigeur provisoirement au 21 septembre, sans que l'Assemblée nationale ait pu en débattre. 
La question des tribunaux d'arbitrage privés qui représentent une menace pour la souveraineté des États,  n'est pas réglée. La Belgique a opportunément saisi la Cour de justice de l'UE de cet aspect majeur du traité  et il me semble pour le moins surprenant que nous n'attendions pas la décision de la Cour sur ce point  capital avant l'application de ce traité.
Notre Groupe politique a demandé au Gouvernement que l'Assemblée nationale puisse se prononcer au plus vite  sur cet accord comme sur les orientations des accords commerciaux dits de "nouvelle génération". Mais cette demande restera lettre morte. 

Il importe pourtant de s'assurer de la compatibilité du CETA avec les objectifs de l'accord de Paris sur le climat conclu et ratifié par la France après le début des négociations avec le Canada.

Hélas, ce canevas de réflexion partagée, reste du domaine de l'utopie. Il nous reste beaucoup de travail à effectuer pour que le débat démocratique soit une réalité au cœur de nos institutions. Le groupe de travail que je présiderai sur la démocratie numérique et la participation citoyenne, ne devra pas éluder cette question majeure de la consultation et du débat parlementaire.

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