Discussion en commission des Lois du texte ouvrant, modernisant et responsabilisant le corps judiciaire
A la suite du projet de loi de programmation et d’orientation du ministère de la Justice, la commission des Lois a examiné le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, sur lequel je suis responsable au nom de mon groupe.
Les principales dispositions du texte :
-Réforme des concours d’accès à la magistrature judiciaire afin de permettre les recrutements massifs de 1500 magistrats d’ici à 2027 prévus par le projet de loi de programmation de la justice. Nous avons déposé deux amendements visant à faciliter l’accès des avocats et des docteurs en droit à la magistrature.
-Renforcement de la flexibilité du personnel afin de pallier le manque d’effectifs : création de nouvelles possibilités de déléguer des magistrats là où les besoins se font sentir (par exemple délégation en cour d’appel de magistrats des tribunaux judiciaires), augmentation des magistrats placés, à savoir des magistrats qui exercent des fonctions dans toutes les juridictions de la cour en fonction des besoins spécifiques – ils sont en conséquence moins spécialisés, et recours plus important aux magistrats à titre temporaire (magistrats issus de la société civile exerçant en même temps une autre activité) et aux magistrats honoraires (magistrats retraités poursuivant leur activité).
-Evaluation des chefs de tribunal et de cour d’appel : l’objectif est de soumettre les magistrats exerçant les plus hautes responsabilités à une évaluation élargie de leurs aptitudes à l'administration, la gestion et la mise en œuvre des orientations des politiques publiques qui les concernent. Nous précisons dans un amendement, dans le souci du respect de l’indépendance de la justice, que l’évaluation ne portera que sur la gestion administrative par le magistrat et non sur son activité juridictionnelle.
-Renforcement de la responsabilité des magistrats : allongement du délai avant l’effacement de l’avertissement pouvant être fait au magistrat de son dossier, extension de certaines sanctions disciplinaires, amélioration du traitement des plaintes des justiciables devant la commission d’admission des requêtes (CAR), création d’une charte déontologique des magistrats de l’ordre judiciaire, extension du champ des magistrats soumis à la déclaration d’intérêts. Nous avons déposé des amendements visant à mieux encadrer la mobilité public-privé de magistrats afin de prévenir les risques de conflits d’intérêts.
Enfin, nous constatons que la question récurrente de l’indépendance du Parquet n’est toujours pas réglée par ce texte, les nominations des magistrats du Parquet et leur discipline étant toujours soumises au garde des Sceaux.
