Commission des Lois : Communication de la mission d'information sur l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Ce mercredi 12 juillet, la mission d’information flash sur le champ d’application de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, a présenté sa communication à la commission des Lois.
L'objectif de cette mission d'information était d'évaluer la pertinence d’une potentielle extension du champ de la proposition de loi encadrant le recours aux cabinets de conseil, aux collectivités locales.
Le rapport propose de fixer un seuil pour que les dispositions de la proposition de loi s’appliquent uniquement aux collectivités locales les plus importantes, mais cette proposition ne fait pas consensus auprès d’associations d’élus pour lesquelles le critère de taille de la collectivité ne permet de considérer que le besoin d’encadrement serait plus ou moins important.
Le rapport suggère une étude approfondie sur l’encadrement du recours aux cabinets de conseil par les collectivités locales, qui pourrait être confiée à la Délégation aux collectivités territoriales et la décentralisation de l’Assemblée Nationale.
Il apparaît nécessaire de légiférer sur l’encadrement du recours aux cabinets de conseil au regard du constat sévère dressé par le rapport de la Cour des comptes paru ce lundi 10 juillet : sommes astronomiques dépensées en conseil externe avec une augmentation exponentielle en 10 ans, un suivi budgétaire « médiocre », de nombreuses irrégularités dans la gestion des contrats par l’Etat, un recours à des cabinets de conseil pas toujours justifié car l’existence de compétences en interne n’a pas été vérifiée, voire un recours intrusif car portant parfois sur le cœur même des missions de l’Etat, un manque d’encadrement des prestations afin de prévenir les conflits d’intérêts.
Une constante que l’on retrouve dans le rapport de la commission d’enquête au Sénat consacré à l’Etat et ses administrations publiques et dans le rapport de la présente mission d'information consacré aux collectivités locales : aucune traçabilité des montants destinés aux prestations de conseil.
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-> Vous proposez la fixation du seuil au-dessus duquel les dispositions de la proposition de loi seraient transposables. Quel seuil vous paraît le plus pertinent ? L’imposition de ce seuil vous semble-t-il répondre à tous les obstacles de transposition de la PPL avancés dans le rapport, que ce soit la charge administrative ou les obstacles techniques de transposition ?
-> L’extension des obligations déontologiques aux prestations dont bénéficient les collectivités locales n’emporte pas l’adhésion de ces dernières, qui déplorent une lourdeur administrative supplémentaire. Pourtant, elles auraient tout à y gagner dans la prévention des conflits d’intérêts, d’autant que les obligations déontologiques introduites par la proposition de loi pèsent principalement sur les cabinets de conseil et non sur l’administration : code de conduite (certes partagé avec l’administration), remise d’une déclaration d’intérêts par le consultant, accompagnement bénéfique par la HATVP qui disposerait d’une nouvelle mission de contrôle des prestations de conseil, institution d’une commission des sanctions au sein de la HATVP, création d’une amende administrative en cas de manquement aux règles déontologiques des cabinets et consultants, exclusion de la commande publique pour 3 ans maximum, les consultants sanctionnés par la HATVP.
Les collectivités locales pourraient-elles être rassurées en ce sens et moins frileuses sur ce sujet, d’après votre ressenti des auditions ? Quelles sont leur oppositions concrètes à l’extension des obligations déontologiques ?
