Le mot de la Députée

Le mot de la Députée

La présente semaine s’est déroulée loin de l’Assemblée nationale, avec dès le lundi 23, une séance de l’Assemblée parlementaire franco-allemande à Berlin au cours de laquelle nous avons adopté le règlement intérieur et mis en place le premier groupe de travail, sur l’intelligence artificielle (voir article par ailleurs). Et, les jours suivants, du mardi 24 au vendredi 30 septembre, ce sont les débats devant la Cour de justice de la République, concernant le dossier de Jean-Jacques Urvoas, ancien garde des Sceaux, qui ont imposé ma présence en tant que membre élue de cette Cour.

Je n’ai donc pas pu participer au débat sur la procréation médicalement assistée (PMA) et voter l’article 1er actant de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Le vote solennel de cette loi aura lieu prochainement et j’ajouterai ma voix favorable à cette décision que des raisons de contexte politique ne nous avaient pas permis de prendre sous le précédent quinquennat.

Jean-Jacques Urvoas a été renvoyé devant la Cour de justice de la République sous le chef d’accusation d’avoir révélé des informations à caractère secret dont il était dépositaire en tant que ministre de la Justice, au député Thierry Solère, lequel faisait l’objet d’une enquête préliminaire pour fraude fiscale.

Après quatre jours d’audience, le Procureur général près la Cour de cassation, M. François Molins, a demandé dans son réquisitoire la condamnation de Jean-Jacques Urvoas à un an d’emprisonnement avec sursis, au motif d’une trahison dans la chaîne de confiance qui doit lier les magistrats du Parquet (procureurs, procureurs généraux) et le garde des Sceaux, leur supérieur hiérarchique.

Dans sa plaidoirie, la défense a fait valoir que les juges doivent juger en droit et s’assurer de l’existence d’une base légale pouvant seule fonder une condamnation.

La Cour de justice de la République rendra son arrêt lundi prochain à 17 heures. Je vous exposerai alors les conséquences de cette décision et les évolutions textuelles qu’elle pourrait imposer.

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