Ma question écrite sur les mesures prises par l'autorité administrative après annulation, réformation ou suspension de l'une de ces décisions
Question n° 27-00222 en attente de publication au Journal Officiel
Sollicitée par une association de protection de l'environnement, Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les carences des pratiques administratives en termes de publicité des mesures d'annulation, réformation ou suspension de décisions administratives, lorsqu'elles résultent de décisions de la justice administrative. Alors que la justice administrative annule, réforme voire suspend régulièrement des décisions administratives, rares sont les publications de ces mesures au journal officiel de la République, aux recueils des actes administratifs des préfectures, voire aux bulletins officiels des ministères, ou autre support de publicité mis en oeuvre par d'autres personnes publiques que l'État. Des pratiques administratives actuelles, il apparaît que seules les mesures d'annulation d'actes réglementaires ordonnées par le Conseil d'État sont publiées sous forme d'avis sous quelques jours au journal officiel de la République, sans qu'il en soit ordonné expressément aux termes de la décision de justice intervenue. Au niveau local, les mesures d'annulation ou suspension ordonnées par la justice administrative font parfois l'objet d'un communiqué de presse préfectoral censé porter information des usagers intéressés, ce qui ne saurait constituer une mesure adéquate de publicité produisant des effets juridiques. En effet, l'état du droit est modifié par certaines décisions juridictionnelles, justifiant que la publicité des mesures ordonnées aux termes desdites décisions, interviennent dans les meilleurs délais pour les rendre opposables aux tiers non parties à la procédure juridictionnelle. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les instructions émises en la matière en direction des autorités administratives intéressées (État et autres personnes morales de droit public) afin de renforcer la sécurité juridique, sans préjudice de la création éventuelle d'une obligation réglementaire de publicité dans le code de justice administrative concernant toutes mesures ordonnées par la juridiction administrative modifiant l'état du droit en vigueur.
