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Violences intrafamiliales : adoptons ma proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et simplifiant le travail du juge

Violences intrafamiliales : adoptons ma proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et simplifiant le travail du juge

Le groupe Socialistes et apparentés défendra ses propositions de loi lors de la niche parlementaire du 9 février prochain. 

A cette occasion, j’ai déposé une proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection afin de faciliter la mise à l’abri des victimes de violences intrafamiliales. 

Pour rappel, ce dispositif créé en 2010 et délivré par le Juge aux Affaires Familiales vise à protéger les victimes par un ensemble de mesure civiles et de protection immédiates comme l’interdiction d’entrer en relation avec la victime, de se rendre dans certains lieux, de porter une arme, la dissimulation du domicile…

Cet outil doit être renforcé afin de développer son utilisation et d’améliorer sa portée protectrice. En 2021, sur les 122 femmes tuées, seules deux bénéficiaient d’une ordonnance de protection, chiffre attestant de la sous-utilisation du dispositif.

En 2022, 146 femmes ont été tuées. 400 000 enfants sont victimes des violences intrafamiliales. Si le sujet des violences intrafamiliales est désormais plus présent dans le débat public et les médias, si les professionnels de la police, de la justice et de l’accompagnement et les associations sont activement mobilisés, les chiffres actuels attestent des efforts qui doivent encore être fournis.

L’enjeu est donc de favoriser la délivrance d’ordonnances de protection et d’allonger la durée de celles-ci afin qu’elles protègent plus longtemps. Ce sont des mesures qui sont demandées par les magistrats, les avocats et le Comité national de l’ordonnance de protection (CNOP).

L’article 1 clarifie la condition de délivrance de l’ordonnance de protection, en supprimant la notion de danger, incluse nécessairement dans celle de la violence prise en considération par le juge. Par la formulation ainsi proposée, cet article vise à résoudre les difficultés d’interprétation du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, considérées comme un frein à la délivrance de cette mesure de protection des victimes de violences intrafamiliales.

L’article 2 allonge la durée maximale de l'ordonnance de protection de six à douze mois. 

Ces mesures sont des solutions de droit simple, tendant à faciliter l’office du juge et offrir davantage de souplesse et d’apaisement chez les victimes. Elles répondent à des demandes fortes des associations luttant pour le droit des femmes.

Ces drames doivent cesser. Dès le 9 février 2023, adoptons ma proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et facilitant la mise à l’abri des femmes ! ✊ 

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