#ComLois

Ingérences étrangères en politique française : le RN devra revoir sa copie. Zéro pointé par tous les groupes politiques

Ingérences étrangères en politique française :  le RN devra revoir sa copie. Zéro pointé par tous les groupes politiques

La commission des Lois n’examine pas l’opportunité d’une commission d’enquête qui est de droit, selon un quota définit pour chaque groupe politique de l’Assemblée nationale. Mais elle vérifie que cette commission satisfait aux conditions requises de recevabilité. En particulier, elle doit décrire aussi précisément que possible les faits qui donneront lieu à l’enquête parlementaire ou les services publics et entreprises publiques dont il s’agira d’examiner la gestion.  

Mon intervention en commission des Lois : 

« Les conditions de recevabilité de cette PPR ne sont pas au rendez-vous. C’est la première fois qu’une commission d’enquête a un tel libellé, trop long, trop vague. Je pense au garde des Sceaux qui devrait répertorier toutes les affaires judiciaires concernant ces situations et je ne vois pas comment il peut répondre à cette question, qui fonde la recevabilité d’une commission d’enquête.

Par ailleurs, le texte vise largement toutes les tentatives d’influence et de corruption du personnel politique français et cite dans le même temps explicitement le cas d’un ancien député. C’est donc « Open Bar »! 

Sur le fond, l’idée de transparence affichée dans ce texte ne peut que nous satisfaire. Et, à titre personnel, je serai toujours aux côtés des groupes qui veulent travailler sur l’éthique en politique, la déontologie et la transparence. Ce sont des travaux que je mène depuis une dizaine d’années. 

Mais sur la recevabilité mon groupe met en avant une réelle difficulté et la nécessité de préciser les contours de la commission d’enquête, avant le début des travaux. D’une part, parce que la condition de l’article 137 du Règlement  de l’Assemblée nationale n’est pas remplie. Nous nous abstiendrons sur cette proposition et en vous demandant instamment de préciser les objectifs, les limites et le cadrage de ces travaux.

D’une manière générale, nous considérons que nous devons nous saisir de cette question de la recevabilité soumise à  notre avis. La commission des Lois n’est pas là seulement pour constater les manquements à la recevabilité mais elle doit aussi en tirer les conclusions. L’ensemble des groupes conclut, sauf le Rassemblement national évidemment, à l’irrecevabilité de la commission d’enquête et tous nous nous abstenons ! Nous pourrions désormais imposer un nouvel examen du texte avec les préconisations que la commission des Lois a fait valoir. Nous devons faire  évoluer le règlement actuel ou clarifier notre rôle et ses effets. C’est une demande de notre groupe. 

S’agissant de cette commission d’enquête, à raison de ces problèmes de recevabilité, nous nous abstiendrons. »

A lire aussi