#Contrôle des politiques publiques

Rapport d’évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des sols argileux

Rapport d’évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des sols argileux

Le mardi 21 mars 2023, l’ordre du jour du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques appelait l’examen du rapport d’évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles, présenté par les co-rapporteures Sandrine Rousseau et Sandra Marsaud. 

Ce phénomène décrit un mouvement alternatif de retrait et de gonflements des sols argileux sous l’effet de la succession de périodes de sécheresse (« retrait ») et de réhydratation (« gonflement »). Ainsi, cette variation de volume des sols entraîne des dommages sur les bâtis dont les fondations ne sont pas assez profondes, ce qui peut conduire à l’apparition de fissure en surface. 

Aujourd’hui, les données publiées estiment que plus d’une maison sur deux est construite sur une zone d’exposition « moyenne » ou « forte ». Cet enjeu concerne donc de nombreux concitoyens, victimes de ce phénomène naturel, qui peinent à être indemnisé. 

Pour être indemnisé, les fissures sur le bâti doivent être reconnu résultant d’une catastrophe naturelle. Toutefois, cette procédure de reconnaissance est complexe et le retrait-gonflement des sols argileux est difficilement reconnu telle, les excluant de facto du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (Cat Nat.) A cette première difficulté, s’ajoute les procédures complexes d’indemnisation.

Les critères de reconnaissance sont trop restrictifs et le dispositif d’indemnisation reste trop complexe entre le régime "Cat Nat" présentant ses limites et les assurances excluant une grande partie des sinistres.

Le rapport fait mention de plusieurs propositions :

- Réformer les critères de reconnaissance pour améliorer le taux d’éligibilité ;
- Mieux encadrer les modalités particulières d’indemnisation ;
- Assurer la soutenabilité financière du régime "Cat Nat" ;
- Responsabiliser davantage les constructeurs ;
- Améliorer la qualité de l’expertise et la pertinence des travaux ;
- Créer un fonds de solidarité nationale.

Le présent rapport est une nouvelle étape importante. A l’heure du dérèglement climatique, les sécheresses sont de plus en plus nombreuses et intenses. En tant que parlementaires, notre niveau d’exigence sur ce thème doit être fort pour élaborer un cadre législatif qui prévient davantage les risques et protège mieux les sinistrés.

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