Mon intervention en commission des Finances sur l'évaluation des politiques publiques et de l'attractivité de la fonction publique
La commission des finances organise en ce moment le « Printemps de l’évaluation », au cours duquel les ministres sont auditionnés sur l’exécution des crédits budgétaires relevant de leurs ministères, et qui donne lieu à la présentation de rapports d’évaluation par certains rapporteurs spéciaux de la commission des finances.
Lors des auditions des ministres, les rapporteurs des commissions pour avis peuvent intervenir s’ils le souhaitent, à la suite des ministres et des rapporteurs spéciaux. C'est donc en tant que rapporteure pour avis sur le programme "Fonction publique" que je suis intervenue, au nom de la commission des Lois.
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" Monsieur le ministre,
Mes chers collègues,
Mes questions porteront principalement sur le programme Fonction publique, dont je suis rapporteure pour avis au nom de la commission des Lois.
Une récente étude de la DGAFP relevait que, comme en 2019 et 2020, 8 % des postes ouverts dans la fonction publique en 2021 n’ont pas été pourvus. De plus, depuis 2007, la sélectivité aux concours externes a été divisée par deux. Je ne peux qu’être alarmée de la baisse continue de l’attractivité de ces métiers pourtant essentiels à l’intérêt général.
Plusieurs explications sont régulièrement avancées pour expliquer cette baisse chez les jeunes générations, telles que le manque d’évolutions, notamment salariales, la longueur des processus de recrutement, les conditions de travail, ou encore le faible niveau d’information des candidats. Quelles mesures concrètes comptez-vous
mettre en œuvre pour enrayer cette évolution ? Il s’agit d’une question majeure, celle du sens du service public.
Cela m’amène à ma deuxième question, qui porte sur les rémunérations dans la fonction publique. Aujourd’hui, un agent public sur cinq est payé au niveau du SMIC, et leur pouvoir d’achat s’érode chaque jour un peu plus du fait de l’inflation. Vous avez annoncé que vous recevriez en urgence les organisations syndicales, d’ici la fin de cette semaine, pour discuter de mesures de revalorisation salariales. Quelles sont les premières pistes ? Envisagez-vous une nouvelle revalorisation du point d’indice ?
Enfin, la Cour des comptes a récemment remis un rapport portant sur l’action de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP). La Cour s’interroge notamment sur le niveau de diminution du recours par la DITP aux conseils privés externes, qui selon elle pourrait être encore plus importante. La Cour propose par ailleurs d’élaborer une « doctrine de l’internalisation » des missions de conseil, et d’y accroître la participation des consultants internes de la DITP et des membres des inspections ministérielles. Allez-vous donner suite à ces propositions ?
Je conclurai en rappelant que mon groupe attend toujours l’inscription à l’ordre du jour de l’examen de la proposition de loi adoptée par le Sénat il y a maintenant 7 mois…"
