Sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR)

Sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR)

La loi de finances rectificative pour 2015 a mis en place une réforme des critères de classement en zone de revitalisation rurale (ZRR), sans modifier les mesures liées à ce zonage. Cette réforme, qui conduit au maintien global du nombre de communes classées en ZRR à 13 890, se traduit néanmoins par de nouvelles communes classées (3 679) et la perte du classement en ZRR pour 4 074 communes.

Le législateur a demandé que « Le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur la mise en oeuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des zones de revitalisation rurale pour les communes concernées, notamment par des expérimentations et politiques contractuelles avec l'ensemble des collectivités territoriales compétentes. Ce rapport étudie la pertinence qu'il y a eu à substituer aux critères existants le revenu médian de chaque commune concernée ».

RAPPELS SUR LES ZRR :

  • Le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) a été instauré en 1995. Les ZRR constituent un dispositif de soutien spécifique en faveur de territoires confrontés à « des difficultés particulières ».

    A été adoptée, en loi de finance rectificative pour 2015, une réforme du classement en ZRR, mais sans aucune modification des dispositifs liés à ce classement qui sont demeurés inchangés.

  • Une simplification de la maille territoriale prise en compte
  • Une simplification des critères de classement

    Le rapport parlementaire de 2014 avait identifié la nécessité de prendre en compte le cas des communes qui ne seraient plus classées en ZRR du fait de la réforme. Les rapporteurs avaient ainsi proposé de « prévoir un délai de deux ans pour une sortie progressive ».

    La loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a prévu que les communes de montagne sortant du classement en ZRR au 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pour une durée de 3 ans.

    Ainsi, la loi de finances pour 2018, met en place pour les communes qui sont sorties du classement en ZRR un dispositif identique à celui créé pour les communes de montagne la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Ces communes, sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale le 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020.

DONNEES NATIONALES :

Au 23 février 2018, à l’issue de la réforme des ZRR, on comptait donc :

- 13 902 communes classées en ZRR :
- 10 211 communes restent classées ;
- 3 679 communes, non classées en 2014, entrent en ZRR

- 4 074 ne sont plus classées en ZRR mais bénéficient des effets du classement jusqu’au 30 juin 2020
- 1 011 communes de montagne ;
- 3 063 communes prises en compte par la LFI 2018.


Au total, il y a donc 17 976 communes concernées par le classement en ZRR, soit plus de 50% des communes françaises.
Dans 39 départements, plus de 50% des communes du département sont classées en ZRR dont 17 avec plus de 70% des communes classées (4 premiers : Creuse, Indre, Haute Loire, Haute Corse avec plus de 90%)
En revanche, 17 départements n'ont pas de commune classée en 2017 (ex : Isère, Paris, Yvelines…)
42 Départements voient leur nombre de ZRR augmenter contre 41 baisser (dont la Saône-et-Loire)

Saône-et-Loire : 567 communes

- 272 classées en ZRR en 2014
- 243 (42,9 %) en 2017
- Population : 169 335 habitants (30,5 %)
- EPCI : 9 sur un total de 20 (45 %)
- 79 communes entrantes en 2017 (qui n'étaient pas classées en 2014)), 94 communes sortantes

ANALYSE TERRITORIALE NATIONALE POUR LES COMMUNES DEVENUES NON CLASSEES :

Les données présentées dans cette partie concernent l’ensemble des communes qui, précédemment classées en ZRR ne le sont plus à partir du 1er juillet 2017, soit
4 074 communes. Il s’agit donc des communes qui ont bénéficié, soit au titre de la loi « montagne » de 2016, soit au titre de la loi de finances pour 2018, du maintien des bénéfices du classement en ZRR jusqu’au 30 juin 2020.

Les départements comprenant le plus de communes sortantes sont situés dans le quart Nord-Est de la France.

Les 20 départements comprenant le plus de communes sortantes regroupent 2244 communes, soit 55% des communes sortantes (Marne, Côte-d’Or).

L’analyse au niveau des EPCI fait apparaître que 253 EPCI comprennent au moins une commune sortante. Leur densité démographique moyenne est de 81Hab/km2 et il y a 4 084 communes concernées.

Cependant, on constate une très grande variabilité que ce soit :

- pour le nombre de communes concernées par EPCI qui varie de 1 à 114 communes ;

- pour le pourcentage de communes de l’EPCI concernées qui varie de 2% à 100% pour une moyenne de 48%

Parmi les 253 EPCI ayant au moins une commune n’étant plus classée en ZRR, les EPCI dits XXL (de 50 communes et plus) sont au nombre de 45 (18% des EPCI ayant des communes qui ne sont plus classées). Cependant, le pourcentage de communes de l’EPCI concernées par le non classement est très variable, entre 2% et 100%. Il apparait donc qu’il n’y a pas de lien entre la taille de l’EPCI et le nombre de communes concernées.

Il apparaît bien que la composition de l’EPCI ne soit pas un critère discriminant. C’est bien le pourcentage de communes sortant du classement en ZRR qui est le critère explicatif principal avec deux extrêmes :

- les EPCI dont toutes les communes ne sont plus classées : c’est alors le fait de ne plus remplir les critères de classement qui justifie cette situation ;
- les EPCI dont un pourcentage faible de communes n’est plus classé : il s’agit alors de communes ayant intégré un EPCI (souvent avec des fonctions de centralité plus importantes).

Par contre, les situations intermédiaires, résultant en général de fusion d’EPCI hétérogènes et qui concernent des EPCI de taille moyenne ou grande, conduisent à des situations où l’EPCI est très proche des seuils de classement. Cette forte hétérogénéité interne à l’EPCI avait été peu anticipée dans le cadre des conséquences des recompositions intercommunales.

CONCLUSION :

L’analyse réalisée met en évidence trois typologies concernant les communes perdant le classement :
- le cas où ce sont l’ensemble des communes de l’EPCI qui sont concernées : le facteur explicatif du non classement est alors principalement le critère du revenu des habitants. C’est donc une situation normale dans laquelle l’évolution des caractéristiques du territoire ou l’évolution des critères de classement conduisent au non classement.
Dans une telle situation, la mise en place de dispositifs transitoires apparait justifiée si elle demeure limitée dans le temps.

- le cas où un nombre très faible de communes de l’EPCI sont concernées : cette situation résulte des recompositions des périmètres des EPCI intervenues en 2017 avec une ou deux communes ayant changé d’EPCI, souvent pour rejoindre un EPCI comprenant une ville centre. Au-delà de la prise en compte temporaire et spécifique des communes concernées, la diversité des situations appelle vraisemblablement des réponses au cas par cas.

- le cas intermédiaire où le nombre de communes de l’EPCI concernées représente entre le tiers et les trois quarts des communes de l’EPCI : il s’agit en général des situations où il y a eu fusion entre un EPCI dont les communes étaient précédemment classées en ZRR et un EPCI dont les communes ne l’étaient pas.

Cette situation, qui est encore plus marquée pour les EPCI de grande taille (plus de 50 communes) met en évidence des disparités territoriales internes de l’EPCI. La solution du maintien temporaire des effets du classement pour les communes concernées mise en place ne peut constituer une réponse pérenne à cette situation. Cette situation, qui est encore plus marquée pour les EPCI de grande taille (plus de 50 communes) met en évidence des disparités territoriales internes de l’EPCI, qui pourront faire l’objet d’un examen spécifique.

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