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Le pass sanitaire et la vaccination obligatoire en débat à l'Assemblée

Le pass sanitaire et la vaccination obligatoire en débat à l'Assemblée

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été examiné cette semaine au Parlement. Après présentation en Conseil des ministres lundi 19 juillet, celui-ci a été discuté en commission des Lois mardi, et en séance publique mercredi avant d’être déposé au Sénat jeudi. 

Les délais et conditions dans lesquels le texte a été examiné ne sont pas de nature à favoriser une discussion parlementaire constructive, sur un texte touchant des principes comme la liberté individuelle. De tels enjeux auraient pourtant mérité un meilleur respect du temps parlementaire. 

Les principales dispositions du texte issues de l'examen à l'Assemblée nationale :

1/ Prorogation du régime transitoire, jusqu’au 31 décembre 2021, et de l’état d’urgence sanitaire à la Réunion et en Martinique, jusqu’au 31 septembre 2021  

2/ Extension du pass sanitaire et possibilité d’obliger, de manière indirecte, les personnels travaillant dans les établissements et lieux ciblés par le pass, de se faire vacciner : 

- Pour les personnes « se déplaçant à destination ou en partance de l’hexagone, de la Corse ou des territoires ultra-marins », et les personnels intervenant dans les services de transports concernés.

- Pour l'accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements recevant du public : 

  • les activités de loisirs,
  • les activités de restauration ou de débit de boisson (à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière),
  • les foires et salons professionnels,
  • sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que celles qui y sont accueillies pour des soins programmés,
  • les activités de transport public de longue distance au sein du territoire national, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis,
  • les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret

- Entrée en vigueur du pass pour les plus de 12 ans repoussée au 30 septembre 2021. 

- Obligation de présentation du pass sanitaire pour les employés travaillant dans les ERP à partir du 30 août. 

- Sanctions : 

  • pour les particuliers fréquentant les lieux : 135 euros d’amende
  • pour les employés : suspension de l’activité pendant 2 mois, puis possibilité de licenciement
  • pour les responsables des lieux qui n’exercent pas les contrôles : 1500 euros, puis après triple récidive : 1 an d’emprisonnement et 9000 euros d’amende

3/ Placement et maintien en isolement des personnes affectées  

Toute personne dont le test Covid est positif devra rester à l’isolement pour une durée de 10 jours. Autorisation de sortie entre 10h et 12h, ou en cas d’urgence, ou par un aménagement décidé par le préfet à raison de contraintes familiales ou personnelles. 

Cette mesure pourra prendre fin plus tôt en cas de nouveau test négatif au virus.

Les autorités pourront se présenter au lieu d’hébergement de la personne pour s’assurer de sa présence sauf entre 23h et 8h. Le non-respect de cette disposition est sanctionné par 6 mois d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende. 

Le Gouvernement devra renseigner le Parlement sur les dispositifs d’aides au maintien des revenus d’activité qui pourront être mis en œuvre pour les personnes exerçant une activité précaire et soumises au régime du placement à l’isolement. 

4/ Vaccination « obligatoire » de certains professionnels

- Les personnels concernés : 

  • Ceux exerçant dans des établissements de santé, centres de santé, maisons de santé, centres et équipes mobiles de soins, centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées, services de santé de l’éducation, service de santé au travail, les professionnels de santé, ainsi que les élèves, étudiants
  • Les personnes travaillant dans des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic, les habitats inclusifs…
  • Ceux exerçant dans des établissements et services médico-sociaux de l’action sociale et des familles, des établissements qui accueillent des personnes âgées ou handicapées
  • Les psychologues, ostéopathes, chiropracteurs, psychothérapeutes, prestataire de services et distributeurs de matériels destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie.
  • Les professionnels employés par un particulier effectuant des interventions au domicile des personnes attributaires des allocations sociales
  • Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes, les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile
  • Les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire 

- Les sanctions : 

  • pour les salariés : au lendemain de la promulgation de la loi, les personnels ne pourront plus exercer à moins de présenter un test négatif tous les deux jours. A partir du 15 septembre prochain : suspension de l’activité pendant 2 mois, puis possibilité de licenciement
  • pour les employeurs : 1500 euros, puis après triple récidive : 1 an d’emprisonnement et 9000 euros d’amende.

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→ L’examen à l’Assemblée :

Mon groupe parlementaire a proposé une trentaine d’amendements en commission des Lois, puis en séance publique, lesquels visaient à assouplir notamment le pass sanitaire et proroger les délais, et également supprimer le placement à l’isolement des personnes testées positives. Ils ont tous été rejetés. 

Le texte appelle pourtant de nombreuses observations :

1/ Les personnes vaccinées sont susceptibles d’être contaminées par le virus et de le transmettre au même titre que les personnes non vaccinées. Il importe de le rappeler et faire en sorte que les gestes barrières soient le plus souvent observés.

2/ L’intérêt de la vaccination ne fait aucun doute et son caractère obligatoire n’est pas remis en question, même si nous préférerions avant tout convaincre plutôt que contraindre. Nous ne devons pas abandonner cet objectif en rassurant les personnes qui doutent de l’efficacité du vaccin et redoutent ses effets sur leur santé. Il nous faut prendre en compte l’inquiétude de ces personnes et avoir un discours pédagogique clair

3/ Une fois cela posé, le vaccin qui permettrait de diminuer de 12% les risques de contamination, est essentiel dans la stratégie de lutte contre la Covid19. Atteindre 90% d’immunité collective au regard de l’agressivité du variant delta, est un enjeu essentiel. Mais cela implique des doses, des moyens en personnel, et une organisation permettant d’aller vers les plus éloignés et les plus démunis. 

Je me suis exprimée à ce sujet dans "le mot de la Députée" de la précédente LETTRE hebdomadaire que vous retrouverez sur le site.

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