Adoption de trois propositions de loi pour plus de transparence
Au moment où des affaires sèment à nouveau le doute, il est nécessaire de rappeler tout ce qui a été fait depuis 2012 pour améliorer la transparence de la vie publique : la suppression du cumul des mandats, l’obligation pour les élus de déclarer leur patrimoine et leurs intérêts ; l’installation d’une Haute Autorité indépendante pour contrôler le respect de cette loi ; la création d’un parquet financier pour améliorer la lutte contre la corruption ; la transparence de l’affectation des dons de la réserve parlementaire ; la fin de l’opacité sur l'identité des collaborateurs parlementaires ou encore la diminution de la rémunération du Président de la République et des ministres.
Toutes ces dispositions ont été examinées au sein de la Commission des lois dont je suis la vice-présidente et je n’ai eu de cesse de les faire adopter. Nous avons poursuivi cette démarche jusqu’à la fin de cette session parlementaire. Trois propositions de loi (proposées par des femmes !) confortent la transparence et l’honnêteté de la vie publique.
La plus attendue par l’opinion instaure l’obligation pour tous les candidats à une élection locale ou nationale de présenter un casier judiciaire vierge de condamnation touchant à leur probité. Cette disposition qui existe déjà pour un certain nombre de professions nous semble une exigence normale pour les élus qui font la loi ou qui administrent les institutions de la République.
Tout aussi majeure, la transparence des déclarations d’intérêt et de situation patrimoniale des membres du Conseil constitutionnel, « Cour suprême » en capacité de censurer les lois que nous, représentants du peuple, votons.
La balle est désormais dans le camp du Sénat qui doit voter ces propositions pour qu’elles puissent s’appliquer.
Sans transparence et sans contrôle, il est impossible de renouer la confiance entre les Français et leurs élus.
