Désignation de référents déontologues pour les élus locaux au 1er juin 2023 : les centres de gestion des départements sont les mieux placés pour mettre en œuvre cette mesure
La culture déontologique dont la Haute autorité de la transparence et de la vie publique (HATVP) est en charge d'assurer la diffusion, connaît des avancées considérables en Europe et en France, au parlement, dans les administrations, les professions réglementées... L’article 218 de la loi dite 3DS portant différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique, du 9 février 2022, modifiant l’article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, dispose de la possibilité désormais pour les élus locaux de bénéficier des services d'un référent déontologue en capacité de leur apporter tout conseil au respect des principes déontologiques, notamment ceux inscrits dans la charte de l’élu local. Un décret fixe une date de mise en place au 1er juin 2023.
L'objectif de la loi n'est pas d'instaurer une culture du soupçon ni d'imposer la tyrannie d'une police du comportement. Mais bien d'accompagner les élus qui en ressentent le besoin dans le respect de règles simples, l'identification de conflit d'intérêts et de les préserver de toute prise illégale d'intérêt. Le droit pénal "d'application stricte" ne permet pas la prise en compte de la bonne foi. Nous avons tous autour de nous l'exemple d'élus qui se sont retrouvés devant les tribunaux, sans pouvoir plaider l'ignorance. Il importe donc de prévenir de telles situations bien sûr et plus simplement de l'accompagner dans des décisions qui peuvent interroger la déontologie attachée au mandat.
Avant 2022, dans le silence de la loi, des collectivités territoriales se sont engagées dans cette voie vertueuse, selon des mécanismes divers. En créant cette mesure à l'instar de celle qui existe depuis 2016 pour les agents publics, la loi récente n'a pas entendu compliquer la vie des élus mais bien au contraire les protéger et les aider. Il convient que cette mesure soit mise en place de façon simple et efficace.
Une solution est à portée de main, sans multiplier les structures, celle de confier l'organisation de ce service aux centres de gestion des départements. C'est le choix fait par des métropoles comme des communautés de communes ou des communes. Les centres de gestion ont la compétence administrative pour établir le lien entre agents et élus avec des référents déontologues, par ailleurs indépendants, soumis au devoir de réserve et de confidentialité et disposant d'une expertise sur les problématiques déontologiques. En contact régulier avec la HATVP, ils participent de la cohérence d'un système d'avis utiles à notre engagement.
