Question sur la gestion des conflits d'intérêts
Question jeudi à l'Assemblée nationale sur la gestion des conflits d'intérêts. La réponse très décevante qui m'a été apportée par le garde des Sceaux prouve que Monsieur Eric Dupont-Moretti doit encore faire des progrès en matière de compréhension de la déontologie et de la lutte contre les conflits d'intérêts :
Monsieur le garde des Sceaux,
cette question s'inscrit dans la réflexion menée par la mission sur les droits et devoirs des acteurs de la justice.
C'est le départ récent d’un magistrat influent au sein du PNF vers un grand cabinet d’avocat qui a suscité des interrogations de ma part sur le dispositif encadrant la mobilité vers le privé d’un magistrat. Un tel départ est évidemment générateur de conflits d’intérêts qui méritent notre attention. Il a été constaté, après consultation du collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, puis de la HATVP, qu’aucune mesure n’était prévue pour apprécier les conséquences d’un tel départ au regard de l’occupation récente du poste et des affaires en lien, et le cas échéant, émettre des réserves accompagnant l’affectation nouvelle. Le pantouflage des hauts fonctionnaires fait l’objet d’un examen de la HATVP et de la commission de déontologie en son sein. L’indépendance de la justice ne fait pas obstacle à ce que la HATVP contrôle ces mouvements à l’instar de ce qui est fait pour la haute fonction publique. Le vide juridique ainsi admis ne vous parait-il pas devoir être comblé ?
