Renforcement de la démocratie locale et du conseil municipal : examen d’une proposition de loi en commission des Lois
La commission des Lois a examiné cette semaine une proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal. Ce texte, du groupe Démocrate, est parti d’un constat, celui de l’essoufflement démocratique et de l’engagement des citoyens en politique. Depuis 2020, près de 4 000 élus locaux ont démissionné, signe du fort malaise qui les affecte. Alors que ces élus sont le cœur battant de notre fonctionnement démocratique, ces démissions nous obligent à réagir. La proposition de loi s'est concentrée sur le fonctionnement des conseils municipaux.
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→ Le premier objectif de ce texte est de faciliter l’exercice des élus locaux en :
-renforçant la fréquence minimale de réunion du conseil municipal, qui passe de quatre à six réunions par an. Au moins une réunion doit avoir lieu par trimestre.
-permettant à un conseiller municipal de porter deux pouvoirs. Actuellement, un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
-permettant aux conseillers municipaux de disposer plus en amont de la convocation de la tenue du prochain conseil municipal, afin qu’ils puissent mieux s’organiser pour y être présents. Délai de convocation des conseils municipaux :
- communes de moins de 3 500 habitants : 5 jours au lieu de 3.
- communes de plus de 3 500 habitants : 7 jours au lieu de 5. De plus, dans ces communes, la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération qui doit être adressée aux membres du conseil municipal ne doit plus être obligatoirement adressée en même temps que la convocation au conseil municipal, mais au plus tard 3 jours francs avant sa réunion.
-obligeant le maire à informer le conseil municipal de l’attribution de toute délégation de ses fonctions.
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→ Le second objectif est de renforcer le rôle des élus locaux en :
-laissant la possibilité aux conseils municipaux de participer au financement des frais se rattachant directement à l’exercice du mandat des conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants. (frais de documentation, frais d’avocats, de notaires, huissiers, expert-comptable). La délibération peut limiter par année cette participation à un montant maximal/membre, et à un nombre et à un montant maximal s’agissant de frais de professions réglementées. Le montant réel de ces dépenses ne peut excéder 10% du montant total des indemnités de fonction.
-fixant à 4 mois le délai maximal sous lequel le maire met à disposition des conseillers n’appartenant pas à la majorité qui le demandent, un local commun.
-garantissant un espace d’expression réservé aux conseillers élus n’appartenant pas à la majorité municipale, sur toute publication d’informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, quel qu’en soit le support.
-rendant obligatoire la constitution de commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal dans les communes de 3500 habitants et plus. Les commissions élisent leur président et se réunissent obligatoirement la semaine précédant la réunion du conseil municipal.
-introduisant une saisine de la Cour régionale des comptes par le représentant de l’État à la demande des 3/5ème des membres du conseil municipal.
-rendant obligatoire l’enregistrement et la diffusion des réunions du conseil municipal des communes de plus de 10 000 habitants, afin des les rendre accessibles à tous.
Ces dispositions issues de l’examen en commission devront encore être examinées au sein de l’hémicycle en séance publique, avant de passer au Sénat.
