Clarification du droit électoral : mon intervention en discussion générale

Clarification du droit électoral :  mon intervention en discussion générale

Monsieur le ministre, monsieur le Président, monsieur le rapporteur, chers collègues,

« L'obscurité dans l'expression des lois vient ou de ce qu'elles sont trop verbeuses, trop bavardes, ou au contraire de leur excessive brièveté » disait Francis Bacon il y a plus de trois siècles.

C’est ainsi que le texte dont nous discutons aujourd’hui affiche comme objectifs la clarification et l’harmonisation de certaines dispositions du droit électoral, relatives à la propagande électorale et à l’inéligibilité. Il s’agit de permettre une meilleure lisibilité de la loi afin d’éviter que « le citoyen ressente avec amertume la distance qui le sépare des centres de décision », comme le regrettait déjà le médiateur de la République en 2001.

1. Nous trouvons dans cette proposition de loi des correctifs utiles en matière de propagande électorale et d’opérations de vote.

- Comme l’a relevé le Conseil constitutionnel, il n’apparaît pas cohérent que les réunions électorales soient autorisées la veille du scrutin, alors que l’interdiction des autres formes de propagande, tels que les tracts ou messages électroniques, prend effet dès le samedi précédant l’élection ; c’est donc une harmonisation nécessaire et pertinente que retient l’article 4.

- Dans le même sens, il était peu logique qu’aucun texte n’interdise qu’un bulletin comporte la photographie d’une personne autre que le candidat ou son suppléant, alors que ne peut figurer sur le bulletin de vote un autre nom. Là aussi, nous soutenons les clarifications apportées par l’article 5.

2. En revanche, les dispositions relatives à la déontologie sont insuffisantes, à une époque où pourtant, la probité et l’exemplarité sont devenues des impératifs de l’action publique.

- C’est ainsi que nous proposons d’étendre l‘interdiction faite aux anciens membres du corps préfectoral - que sont notamment les sous-préfets - de se présenter dans le ressort duquel ils ont exercé leurs fonctions dans un délai de deux ans - temps moyen d’exercice de ces fonctions – afin de favoriser l’impartialité des élections. (Cette proposition sera adoptée en séance par le rapporteur et le Gouvernement).

- Mais surtout, l’article 2 de ce texte nous pose problème.

Il nous semble ne pas répondre aux préconisations du Conseil constitutionnel qui demandait simplement que l’écriture corresponde à la pratique, c’est-à-dire une appréciation par le juge du prononcé d’une inéligibilité dans les trois cas énumérés à l’article 136-1 du Code électoral.

Dans sa rédaction actuelle, cet article 2 limite à la volonté de fraude ou au manquement d’une particulière gravité, la possibilité pour le juge de prononcer l’inéligibilité.

Le droit électoral exige de la clarté et ce point qui n’est pas mineur, puisqu’il concerne la suppression d’un droit civique fondamental, mérite débat. A ce stade, si le message ainsi transmis traduit moins d’exigence en terme de probité et de respect de la réglementation dans un domaine qui ne souffre aucun écart, alors nous nous y opposerons, comme nos collègues du Sénat.

 

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