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Mes dernières questions écrites au Gouvernement

Mes dernières questions écrites au Gouvernement

Ce jeudi 23 février, trois ONG ont assigné en justice BNP Paribas, dénonçant le soutien financier du groupe bancaire français à de nouveaux projets de développement des énergies fossiles.

Pour justifier cette action en justice, les ONG ont fait valoir le non-respect de la loi de 2017 sur le devoir de vigilance des multinationales, qui oblige certaines multinationales à "prévenir les atteintes graves envers les droits humains, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement" en lien avec leurs activités.

Question n° 08-00106 en attente de publication au JO - Projet de directive européenne sur le devoir de vigilance des multinationales

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le champ d'application de la directive européenne relative au devoir de vigilance des multinationales. Ce texte qui vise à obliger les entreprises à prévenir les atteintes aux droits humains et à l'environnement, et à engager leur responsabilité civile en cas de dommage, ressort actuellement très appauvri selon les ONG, en réduisant drastiquement la portée des obligations prévues pour les services financiers et en particulier les organismes bancaires. En effet, ceux-ci, qui avaient vu le champ de leur action très peu impacté par le devoir de vigilance, seraient désormais quasiment exemptés par le texte européen, lequel laisserait à la discrétion des Etats membres, le fait de savoir s'ils doivent être soumis ou non aux objectifs de la directive. Ce caractère optionnel ne prend pas la mesure des responsabilités de ce secteur dans les crises sociales et environnementales en cours. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend remédier à ces lacunes durant les prochains mois de négociation afin que l'Union Européenne adopte une directive qui soit à la hauteur des enjeux que nous connaissions tous et pour lesquels nous nous devons d'être exemplaires.

Question n° 07-00289 en attente de publication au JO - Renouvellement du permis poids lourd

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le renouvellement du permis de conduire poids lourd. Ce permis doit être renouvelé régulièrement pour rester valide. La visite médicale est la première étape des démarches à effectuer et l'âge du conducteur détermine la fréquence du renouvellement : le bilan médical est à effectuer tous les 5 ans jusqu'à 60 ans, tous les 2 ans entre 60 et 76 ans et tous les ans au-delà de 76 ans. Cette visite médicale doit être passée avant la fin de validité du permis. Dans les faits, cela implique que les détenteurs du permis poids lourd doivent prévoir leur visite médicale deux mois avant la fin de validité de leur permis en moyenne. La prise en compte de la seule date de la visite médicale et non de la date anniversaire, a pour effet de rapprocher à chaque fois la date de renouvellement, ce que déplore ces professionnels. Il conviendrait donc de retenir la date anniversaire pour garantir le respect des délais imposés par la règlementation. Par ailleurs, si la date limite du contrôle médical est dépassée, le permis perd sa validité mais n'est pas annulé. Cependant, il est impossible de conduire avec un permis dont la date de validité est dépassée, ce qui est très préjudiciable pour les chauffeurs routiers et les entreprises de transports. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement est prêt à retenir la date anniversaire au lieu de la date du contrôle médical et prévoir un court délai permettant de rattraper un retard imprévisible et exceptionnel s'agissant de la visite médicale requise.

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