#Accès à la santé

Présentation des propositions du groupe de travail transpartisan sur les "déserts médicaux"

Présentation des propositions du groupe de travail transpartisan sur les "déserts médicaux"

Nous avons présenté notre travail et nos propositions lors d’une conférence de presse organisée mercredi 19 octobre à l'Assemblée nationale.

Face au constat des 6 millions de Français sans médecin traitant et 8 millions qui rencontrent des problèmes d’accès aux soins, et face à l’inefficacité des mesures incitatives, des mesures plus coercitives s’imposent (Consulter ici ma pétition). Le groupe a donc présenté ses amendements déposés en vue de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) en séance publique :

-Flécher l’installation des médecins libéraux – généralistes et spécialistes – vers les zones où l’offre de soins est particulièrement faible en conférant aux ARS, après consultation de l’ordre des médecins, la compétence d'autoriser ou non l'installation du médecin, lorsqu'il veut s'établir dans une zone qui n'a pas de problèmes d'accès aux soins. L'installation ne serait accordée automatiquement que si un médecin exerçant dans la même zone cesse son activité au même moment.

-Mettre en place le conventionnement sélectif : dans des zones définies par les Agences régionales de santé (ARS) en concertation avec les syndicats médicaux dans lesquelles existent un fort excédent en matière d’offre de soins, un nouveau médecin libéral ne peut s’installer en étant conventionné à l’assurance maladie que lorsqu’un médecin libéral de la même zone cesse son activité. Cette disposition permettrait de compléter utilement les dispositifs d’incitation à l’installation dans les zones sous dotées. 

-Imposer la réalisation d’une 4ème année d’internat en médecine générale, créée par le projet de loi, dans une zone sous-dotée. Le texte prévoit seulement que cette année soit réalisée « en priorité » dans ces zones.

-Pour cette 4ème année d’internat, garantir un vrai statut pour les médecins concernés, à savoir celui de médecin adjoint, avec la rémunération associée et non un statut de stagiaire, et ouvrir la réflexion sur l’élargissement de la mesure à d’autres spécialités que la médecine générale avec la remise d’un rapport dans un délai de 6 mois.

→ Consulter ici l'article du Monde sur le désert de la médecine spécialisée : « La médecine spécialisée est encore plus touchée par le renoncement aux soins que la médecine générale ».

-Rétablissement expérimental pour une durée de 3 ans dans 3 départements de l’obligation de permanence des soins en ville « obligatoire pour l'ensemble des médecins ».

-Faciliter l’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). 

Dans le cas où les amendements seraient rejetés ou non discutés, ceux-ci seront déposés sous la forme d'une proposition de loi.

→ L'article des Echos sur la conférence de presse : "Les parlementaires à l'offensive sur les déserts médicaux"

Le PLFSS 2023 ayant été adopté par le mécanisme du 49.3, nos amendements n'ont pu être discutés. Nous les déposerons prochainement sous la forme d'une proposition de loi. 

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