Présentation de notre rapport et proposition de loi au ministre de la Justice sur la justice pénale des mineurs
Le 3 mai dernier, à la chancellerie, nous avons remis au garde des Sceaux, avec mon collègue Jean Terlier, notre rapport évaluant la mise en œuvre du Code de justice pénale des mineurs, depuis septembre 2021. Cet entretien qui s’est déroulé pendant une bonne heure, avant la tenue du conseil des ministres au cours duquel était présenté le projet de de loi Justice, nous a permis de présenter en cohérence, une proposition de loi, reprenant les observations des professionnels.
Le constat dressé par la mission d’information est celui d’une satisfaction des acteurs de la justice à disposer de l’outil que constitue un tel code qui rassemble l’ensemble des dispositions législatives et pour le justiciable, d’une amélioration sensible en termes de délais de jugement et de réparation des préjudices subis par la victime. La réforme a permis, dans la majorité des juridictions, de diviser par deux le délai de jugement des enfants délinquants et d’éviter que le délinquant majeur voit la sanction prononcée alors qu’il a atteint la majorité.
Le principe a été posé d’une audience de culpabilité permettant à l’auteur et à la victime d’être entendus par le juge dans un délai très court suivant la commission des faits. Il est désormais statué sur la réparation des préjudices sans attendre la seconde audience au cours de laquelle, après une mesure éducative, une sanction est prononcée.
Dans les très grandes juridictions, la difficulté principale résulte de l’immensité de la tâche qui s’impose aux juges en raison d’un nombre d’affaires très élevé. Seule l’augmentation du nombre de greffiers, magistrats et assistants de justice, permettra de garantir de tels délais. Cela a été rappelé au ministre avec force.
Les préconisations du rapport ont été reprises par une proposition de loi déposée en avril et qui devrait être inscrite à l’Assemblée nationale dans l’automne. Celle-ci vise à conforter les principes du nouveau code de la justice pénale des mineurs.
