#AGREMENT

Poursuite des auditions de la mission flash sur "la capacité des associations à agir en justice"

Poursuite des auditions de la mission flash sur "la capacité des associations à agir en justice"

Une mission d’information sur la capacité des associations à agir en justice m'a été confiée par la commission des Lois, ainsi qu'à mon collègue député LREM, Bruno Questel.

"L'affaire Anticor" et la question du renouvellement de l'agrément de cette association par le garde des Sceaux, alors que celui-ci faisait l'objet d'un recours introduit par Anticor pour prise illégale d'intérêt, a mis en avant la difficulté d'une gestion des agréments par le Gouvernement. L'idée d'un agrément par une Autorité indépendante, je pense à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, fait son chemin et sera sans doute l'une de mes propositions. Un examen sérieux et indépendant s'agissant de la régularité des comptes, de la liste des donnateurs... doit accompagner la réforme. 

Par ailleurs, cette nouvelle mission part d'un constat : la capacité des associations à agir en justice pour la défense d’intérêts collectifs est soumise à des conditions de recevabilité variables selon les juges saisis et les sujets concernés.

Tandis que devant les juges civils et administratifs, la recevabilité de l’action repose sur l’appréciation de l’intérêt à agir, devant le juge pénal prévaut le principe selon lequel la capacité à enclencher l’action publique pour la répression des infractions est limitée et réservée au procureur de la République et aux victimes de l’infraction dénoncée. Ce principe connaît néanmoins désormais de multiples exceptions, instituées par le législateur et marquées par une grande hétérogénéité. Certaines associations ne pourront ainsi agir que par voie d’exception, après avoir reçu l’accord de la victime ou à condition d’avoir préalablement obtenu un agrément. Les procédures d’octroi et de renouvellement de ces agréments étant elles-mêmes variables, il en résulte un manque de lisibilité qui a conduit la commission des Lois à se saisir du sujet par la création d’une mission d’information. Celle-ci se concentrera sur les conditions d'agrément des associations pour agir en justice.

Nous avons repris cette semaine, par l'audition de François Molins, procureur général près la Cour de cassation. Ce dernier estime que ces associations sont utiles à la justice en ce qu'elles apportent une connaissance très complète, servant le juge. Mais, une  révision globale du système, les problématiques alors soulevées semblant malheureusement toujours d’actualité :

  • Textes de plus en plus nombreux et épars
  • Disparité des régimes d’intervention applicables et conditions d’action inégales selon les associations ou selon les infractions concernées
  • Une certaine insécurité juridique au regard de la jurisprudence qui est plus ou moins souple pour accepter l’intervention d’une association devant les juridictions pénales.

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