#Représentation égalitaire

La parité dans les communes de moins de 1000 habitants en débat en commission des Lois

La parité dans les communes de moins de 1000 habitants en débat en commission des Lois

La mission "flash" sur la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal a été présentée en commission des Lois par ses deux rapporteurs, Elodie Jacquier-Laforge et Raphaël Schellenberger.

La législation en matière de parité dans les mandats électoraux locaux s'est considérablement renforcée au cours des 20 dernières années, avec notamment l'imposition de la parité dans les communes de plus de 1000 habitants; mais elle comprend toujours des "zones blanches". Les rapporteurs avaient donc pour mission de réfléchir à des axes d'amélioration pour renforcer la représentation des femmes dans les communes et les intercommunalités.

Trois propositions ont été formulées:

  1. Imposer la parité dans les communes de moins de 1000 habitants.
  2. Imposer la parité dans les communes comportant entre 500 et 999 habitants.
  3. Prévoir que la répartition du nombre de vice-présidents des EPCI par sexe s'effectue en "miroir" de la réparation par sexe des membres de l'organe délibérant pris dans son ensemble.

Nous sommes évidemment tous favorables à une plus grande représentativité des femmes dans les communes et les EPCI, mais j'émets des réserves sur l'obligation de parité dans les petites communes, pour plusieurs raisons, données dans mon intervention. Par ailleurs, je conteste l'idée que la parité puisse se faire au détriment de la représentation et que les communes puissent voir le nombre de leurs conseillers municipaux, réduit pour permettre la parité. ↓

Le constat d'une faible représentativité des femmes (rapport ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) : 

  • 19,8% des maires sont des femmes.
  • 11,2% des présidents d’EPCI sont des femmes.
  • Dans les communes de moins de 1000 habitants (71% des communes françaises), les femmes représentent 37,6% des élus.
  • Sur l’ensemble des communes, 1/3 des premiers adjoints sont des femmes.
  • Elles représentent 35,8% des élus des EPCI et n’occupent qu’1/4 des sièges de vice-présidents. 

L'imposition d'une parité dans les communes de moins de 1000 habitants risque de poser un problème pratique.

La difficulté de constituer des listes municipales est une réalité : dans les circonscriptions rurales, ce constat est d’autant plus patent. Lors des visites de communes, nombreux sont les maires à rapporter leurs difficultés à constituer une liste. Certains conseils municipaux ne sont que peu renouvelés. Ajouter un critère de parité risquerait de complexifier davantage l’élaboration des listes. 

Pour pallier cette difficulté, le rapport préconise des mesures parallèles pour préserver le pluralisme : pour les communes entre 500 et 999 habitants, le nombre de membres du conseil municipal pourrait être fixé à 13 au lieu de 15. Les rapporteurs proposent également de permettre le dépôt de listes incomplètes pour lesquelles le nombre minimum de candidats par liste serait fixé à 11. 

→ Le pluralisme est donc « sacrifier sur l’autel de la parité ».  Elaborer ces propositions, c’est reconnaître le problème induit par la parité dans les petites communes. Les solutions proposées ne sont pas plus satisfaisantes que l’absence de parité. Elles réduisent les membres du conseil municipal et donc la pluralité des débats. 

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