#Constitutionnalisation de l'IVG

Les propositions de loi constitutionnelles relatives à l'avortement déposées au Parlement

Les propositions de loi constitutionnelles relatives à l'avortement déposées au Parlement
Simone Veil à la tribune de l’Assemblée nationale le 26 novembre 1974, premier jour des débats sur la loi Veil, dépénalisant et encadrant légalement l'IVG

Cinq propositions de loi relatives à l'IVG ont été déposées au Parlement au cours des trois dernières années : une en 2019 portée par les députés socialistes, et quatre à l'été 2022 portées par les députés Renaissance, les députés Nupes, les sénateurs socialistes et les sénateurs écologistes, consécutivement au revirement de jurisprudence de la Cour suprême des Etats-Unis.

Toutes ont pour objectif de constitutionnaliser le droit à l'IVG, mais le dispositif législatif qu'elles proposent et sa place dans la Constitution diffèrent. Certaines proposent d'inscrire le droit à l'IVG dans le titre relatif à l'autorité judiciaire, d'autres dans le préambule de la Constitution de 1946 ou à l'article premier de la Constitution de 1958. Certains textes constitutionnalisent uniquement l'avortement, d'autres ajoutent l'accès à la contraception.

Conseillée par une constitutionnaliste française et une universitaire américaine, je travaille actuellement à l'élaboration d'une proposition de loi visant le même objectif, mais qui diffère dans sa rédaction. Celle-ci sera également nourrie par l'Atelier législatif citoyen qui se tiendra à la fête de Frangy-en-Bresse le 17 septembre prochain.

Alors que les Etats-Unis reviennent sur la liberté d'avorter, les nombreux textes déposés au Parlement à la suite de l'arrêt Dobbs du 24 juin 2022 attestent de la prise de conscience de l'importance de consacrer ce droit dans notre norme suprême, à laquelle doivent s'aligner toutes les autres normes juridiques.

Aucune Constitution à ce jour dans le monde ne protège explicitement le droit à l’avortement. Les seuls textes y faisant référence l’interdisent expressément. La France peut décider d’inaugurer une nouvelle ère de la constitutionnalisation du droit à l’avortement.

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