Le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
Dans la suite de mes travaux visant à développer la transparence et la déontologie au sein de la vie publique, j'ai déposé une proposition de loi organique visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel, cosignée par les membres du groupe.
Ce texte élaboré avec l'Observatoire de l'ethique publique a pour origine le constat de l'absence de base légale pour le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel et il nous a paru utile, sans tabou, de poser cette question dans le cadre d'une proposition de loi. Il ne s'agit pas ici de remettre en question une institution que je respecte et dont je tiens à souligner l'importance essentielle dans les questions complexes qui se posent à nous, mais bien d'inscrire dans l'ordonnance de 1958 relative à cette institution, la base indemnitaire de ses membres.
Plus précisément, la proposition de loi vise à fixer les modalités de rémunération des membres du Conseil constitutionnel sur celles des membres du Gouvernement. Au surplus, elle a également pour objet de réduire l'indemnité d'un montant des pensions de retraite, comme cela a été fait dernièrement pour les membres des Autorités administratives indépendantes.
Il ne s'agit pas là d'une loi moralisante et attentatoire à cette institution. Le Conseil constitutionnel ne souhaite certainement pas échapper à cette exigence fixée à l'article 63 de la Consitution, d'une décision du Parlemnet à ce sujet. Cette réforme s'inscrit aussi dans la relation de confiance des citoyens envers leurs institutions.
Des auditions ont donc été menées cette semaine afin de recueillir les avis de l'Observatoire de l'ethique publique et de professeurs de droit constitutionnel. Celles-ci se poursuivront la semaine prochaine, avant examen du texte en Commission des Lois début février et en séance publique le 18 février.
