Examen en séance publique de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
"Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Cher.e.s collègues,
Nous allons nous prononcer aujourd’hui sur ce projet de loi, qui entend renforcer notre dispositif de prévention et d’entrave aux ingérences ou tentatives d’ingérences étrangères. Elle fait suite aux recommandations formulées dans le cadre du rapport annuel d’activité de la Délégation parlementaire au renseignement, afin de compléter l’arsenal permettant de lutter contre lesdites ingérences.
Les ingérences étrangères sont au cœur de l’actualité, comme en témoigne les récentes attaques informatiques subies par plusieurs services de l’État. Du fait de leur multiplication en France et à l’étranger, l’action publique en est venue à se préoccuper légitimement de ces ingérences ou tentatives d’ingérences, qui prennent la forme de grandes campagnes de désinformation orchestrées par des puissances étrangères. L’essor constant de l’intelligence artificielle laisse penser qu’elles n’en sont qu’à leurs prémices, ce qui nous impose de mettre tous les outils nécessaires au service de la protection de notre souveraineté et de notre démocratie, dans le respect intransigeant des libertés fondamentales garanties à nos concitoyens.
Plusieurs leviers permettent déjà à l’État de lutter contre les ingérences étrangères : techniques de renseignement, mesures d’ordre diplomatique ou économique, sanctions pénales, ou encore dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la Nation. En application de la Loi de Programmation Militaire, le ministre des armées peut s’opposer au recrutement par un État ou par une entreprise étrangère de militaires français détenteurs de savoir-faire militaires ou opérationnels rares. Cette proposition de loi vient donc en complément, afin d’affiner davantage encore notre système de lutte contre ces ingérences.
Je ferai trois observations :
La première observation est que ce texte est d’initiative parlementaire, dans le domaine régalien de la sécurité, tendant à l’identification des influences étrangères, que les représentants devront légalement inscrire sur un registre et à la lutte contre les ingérences étrangères, lesquelles sont pas nature, intentionnellement clandestines, pernicieuses et trompeuses.
Une initiative parlementaire résultant par ailleurs de recommandations de la Délégation parlementaire aux renseignements et du constat partagé qu’un immense problème d’ingérences étrangères menace nos démocraties, comme l’actualité récente vient de le démontrer.
La deuxième observation est que ce texte propose des outils et ne se contente pas d’aggraver les sanctions pénales. Avec pour l’influence, la création d’un registre sous contrôle de la HATVP et pour l’ingérence étrangère, un dispositif algorithmique tel que prévue pour la lutte contre le terrorisme.
La troisième et dernière observation est que le débat en commission comme en séance publique, a permis de faire évoluer le texte et d’apporter les garanties d’un contrôle parlementaire renforcé.
En conclusion, il s’agit de prendre ce texte pour ce qu’il est ; il ne prétend pas régler à lui seul la question et il nous faudra continuer à agir pour lutter contre ce fléau comme celui plus large de la corruption. Notre démocratie doit avoir les moyens de se prémunir de ces attaques, sans pour autant que ces moyens échappent à son contrôle démocratique. C’est bien l’esprit de ce texte que nous soutiendrons, par un vote favorable.
