La mobilité privé-public des hauts fonctionnaires

La mobilité privé-public des hauts fonctionnaires

Mercredi, a été auditionné en Commission des Lois, Didier Migaud, président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), sur le contrôle de la mobilité public-privé de la haute fonction publique.

L'encadrement du pantouflage et rétropantouflage (autre nom pour la mobilité public-privé) a été rénové en février 2020, avec la fusion de la HATVP, autorité indépendante et la commission de déontologie des fonctionnaires, placée sous l'autorité du Premier ministre.

Cette réforme a été inscrite dans la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019, laquelle précise également les modalités du cumul d'activités des agents publics et des contrôles déontologiques préalables ou postérieurs à l'exercice d'une activité privée. Plus spécifiquement, la HATVP rend des avis au cas par cas sur la question de la mobilité public-privé, d'après l'article 34 de la loi.

Sur l'ensemble des saisines, 46% concernaient des pré-nominations, 39 % des reconversions professionnelles et 15 % des projets de cumul d'activités. L'autorité a rendu des avis incompatibles sur seulement 8 % de toutes ces saisines, celles-ci présentant des faiblesses déontologiques.

→ Mon intervention auprès du Président portait sur trois points

1-Du point de vue judiciaire, quelle est l'efficacité de la réponse judiciaire lorsque vous transmettez des dossiers ? Avez-vous eu des réponses, et dans quels délais ?

2- Les magistrats d’une manière générale, ne peuvent exercer une autre activité, dans le ressort de leur tribunal, pendant les 5 ans suivant l’exercice de leur fonction. Le contrôle de la mobilité des magistrats ayant une compétence nationale, comme ceux du Parquet national financier, se heurte à un vide juridique. Il a été dénoncé dernièrement le départ vers un cabinet de conseil d’un haut magistrat du PNF, lequel a tout simplement démissionné. Mais les conflits d’intérêts subsistent avec une démission. Comment est gérée une démission de haut fonctionnaire ou de magistrat au regard des conflits d'intérêts qui persistent après une telle démission ?  

3-L'exposé des motifs et les études d'impact des textes de loi sont de plus en plus externalisés et confiés à des cabinets de consulting, alors que la loi est l'expression de la souveraineté nationale. La HATVP ne devrait-elle pas être présente sur ce sujet pour des questions de transparence, de lobbying et de gestion des conflits d’intérêt ?

Les réponses de Didier Migaud:

1-Sur la réponse judiciaire, le bilan est plutôt satisfaisant. Plusieurs dossiers ont fait l'objet de saisines de tribunaux judiciaires et de décisions rendues, qui prennent en compte les signalements opérés par la Haute autorité.

2-Sur la mobilité des magistrats, il est en effet convenu, qu'un certain nombre de personnes échappent au contrôle de la HATVP, dont les magistrats de l'ordre judiciaire. Il serait utile de faire en sorte que tous ceux qui sont  en situation de responsabilité et qui portent un projet de reconversion professionnelle, puissent voir leur situation examinée par la Haute autorité. Il convient pour cela de renforcer le dispositif législatif.

3-Sur l'exposé des motifs, ce point pose la question plus largement de la mission confiée par le législateur à la HATVP sur les représentants d'intérêts. Le droit en l'état actuel ne permet pas à la Haute autorité de servir cette mission avec ambition. Une amélioration de l'encadrement déontologique des décisions relatives à la représentation d'intérêts doit être envisagée.

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