La proposition de loi "sécurité globale" examinée à l'Assemblée
La proposition de loi (PPL) "Sécurité globale" examinée en Commission des lois le 4 novembre, sera discutée en séance publique la semaine prochaine.
Elle est organisée en sept titres:
- Dispositions relatives aux Polices municipales
- Sécurité privée
- Vidéoprotection et captations d'images
- Dispositions relatives aux forces de sécurité interiéure
- Sécurité dans les transports et sécurité routière
- Dispositions diverses
- Dispositions Outre-mer
Le texte, très controversé, nous interroge à plus d'un titre sur sa vocation à renforcer le caractère sécuritaire de l'Etat.
Le rôle des polices municipales est développé, par l'attribution de plusieurs compétences de police judicaire ou l'extension de la liste des manifestations publiques dont la sécurisation peut être assurée par ces dernières. Il s'agit d'une expérimentation concernant les villes comptant plus de 20 policiers municipaux.
Le titre II vise à instaurer une « relation de confiance » avec les forces de l’ordre et d’assurer « le continuum de sécurité " en donnant des compétences renforcées aux agents de sécurité privée.
Par ailleurs, les titres III et IV comportent des dipositions relatives à la vidéoprotection et à la captation d'images et aux forces de sécurité intérieure. L'article 24 notamment, "[interdit] la diffusion, par tous moyens, de l'image d'un policier, d'un gendarme ou d'un militaire en opération, dans le but de porter atteinte à leur intégrité physique ou psychique". Cet article 24 est une pierre d'achoppement. Ce nouveau délit serait punissable d'un an de prison et 45 000 euros d'amende. La Défenseure des droits a alerté sur les "risques considérables" d'atteinte à la "liberté d'information" soulevés par cet article. Je défenderai un amendement qui permet toujours la diffusion des images mais impose que le visage des policiers, gendarmes ou militaires soit préalablement flouté et donc non reconnaissable.
