Commission des Lois : examen du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration
L’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a débuté ce lundi 27 novembre en commission des Lois de l’Assemblée nationale. Au projet de loi initial déséquilibré du Gouvernement, la droite sénatoriale a ajouté à ce texte un certain nombre de mesures mortifères, visant en particulier à restreindre les droits fondamentaux des étrangers.
A l’article 1er, instaurant un débat annuel sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration, le Sénat avait intégré la détermination de quotas d’immigration non-contraignants. Malgré notre ferme opposition à une mesure aussi inefficace qu’inutile, un amendement a été adopté par la commission confirmant la vision du Sénat. Le Gouvernement devra présenter « ses objectifs chiffrés concernant le nombre d’étrangers admis à séjourner ou à s’installer en France, à l’exception de l’asile ». Il s’agira pour le Gouvernement de justifier ces écarts et de prendre des mesures pour les réduire, instaurant in fine un indicateur qui s’apparente à des quotas.
Nous saluons une forme d’unanimité sur les bancs républicains pour supprimer des dispositions du Sénat dégradantes pour la France, pour ce qu’elle est dans son histoire et dans ses principes de fraternité et d’humanisme.
Au cours des débats, nous portons un discours de vérité. Compte tenu des difficultés rencontrées par les demandeurs de titre de séjour à obtenir un rendez-vous, il faut remettre de l’ordre dans les préfectures. Dans cette perspective, mon amendement visant à évaluer les capacités d'accueil dans les Préfectures a été adopté.
Nous croyons à une politique d’intégration par le travail. Toute personne qui a un contrat de travail depuis au moins 6 mois doit prétendre à un titre de séjour. Nous proposons aussi de mettre fin au pouvoir de l’employeur dans la délivrance du titre de séjour, qui maintient de nombreuses personnes dans des situations de dépendance. La régularisation par le travail est bénéfique à tous les travailleurs. Elle est une nécessité pour les entreprises, les artisans et commerçants. Ce jeudi, nous proposions le rétablissement de l’article 3 tel que proposé par le projet de loi initial, puis supprimé par le Sénat. Le Gouvernement n’a pas défendu son dispositif.
Aussi, nous croyons à l’intégration par la langue et l’éducation. Nous proposons de rendre obligatoire l’apprentissage du français et de l’enseignement moral et civique dès le dépôt de la demande d’un titre de séjour et d’y consacrer les moyens nécessaires.
Dans les prochains jours, nous défendrons un certain nombre de propositions :
- La régularisation par le travail ; accès au marché du travail pour les demandeurs d’asile.
- La sécurisation des jeunes pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance (ASE)
- Faciliter le droit au séjour pour les victimes de traites d’êtres humains et de proxénétisme.
- Titre de séjour d’un an pour les étudiants en fin d’études.
- La suppression de la réforme de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
- La création d’une nouvelle infraction pour les vendeurs de rendez-vous en Préfecture.
En commission et en séance publique, nous serons mobilisés pour s’opposer au texte du Gouvernement, et pour apporter à ce débat de la mesure, de la pondération et de la vérité. Le texte doit trouver un équilibre entre l'accueil digne des personnes qui frappent à la porte de la France parce qu'elles sont en situation de péril dans leur pays, et celles qui sont intégrées depuis longtemps, travaillent, paient des impôts et ne sont toujours pas régularisées.
Il y a une place pour la fermeté, le renvoi des étrangers qui se comportent mal et mettent en danger l'ordre public et l'accueil de migrants, qui n'est pas massif contrairement à ce que veulent faire croire les partis extrémistes, soucieux d'agiter les peurs. Nous devons inscrire cette politique dans l'histoire de la France et de la République à laquelle nous sommes attachés.
