La Constitutionnalisation de l'IVG adoptée à l'Assemblée nationale
→ La proposition de loi constitutionnelle sur le droit l’IVG a été adopté hier à l'Assemblée nationale par 337 voix contre 32.
Le texte de l’intergroupe NUPES visant à constitutionnaliser le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et la contraception, dont je suis cosignataire avec mon groupe, adopté sans modification en commission des Lois, a été débattu en séance publique ce jeudi puis adopté tout en étant modifié.
Il crée un nouvel article au chapitre VIII de la Constitution disposant que « nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits. »
Le groupe a déposé un amendement reformulant le dispositif : « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. », s’inspirant de la formulation positive plus forte que je défends dans ma proposition de loi déposée cet automne qui dispose que « la loi garantit l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse ainsi qu’à la contraception, dans le respect de l’autonomie personnelle. »
C'est finalement la formulation « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » qui a été retenue.
Il s’agit de protéger non seulement le droit mais aussi son accès et son effectivité dans la norme suprême. C'est un vote historique et inédit dans le monde.
Un regret toutefois : son emplacement dans un chapitre consacré à l’autorité judiciaire. L'article premier, devenu l’écrin de différents droits, aurait été plus opportun.
Le principe de réalité et des petits pas l'a emporté sur une logique plus ambitieuse, alors que le texte doit encore être adopté dans des termes identiques au Sénat...
