Le texte et nos réserves
Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, composé de 50 articles et présenté le 5 février dernier par le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’action et des comptes publics, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, a été adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée le 5 mars 2020.
J'émets des réserves sur ce texte en ce qu’il dispose d’une modification du statut des agents de l’Office national des Forêts (ONF) par la voie d’une Ordonnance, c’est à dire, sans recueillir l’avis des parlementaires. Mais aussi parce qu’il propose la vente en ligne des médicaments, sans la garantie apportée par le professionnel de santé que constitue le pharmacien. J’ai reçu des représentants de ces deux branches d’activité dernièrement et j’ai fait valoir aux ministres de tutelle, notre opposition. Vous trouverez ci-dessous la lettre que j’ai transmise au ministre des Solidarités et de la Santé. Une réponse partiellement satisfaisante a été apportée, dès lors que les plateformes telles qu’Amazon, ne seront plus éligibles à la vente en ligne des médicaments. Une grande vigilance doit être de mise s’agissant de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale. La simplification ne doit pas s’accompagner comme c’est trop souvent le cas, de la suppression d’une mission de contrôle ou d’expertise fondamentale, dès lors qu’il s’agit de questions d’environnement, de santé ou de droits humains.
Un article de ce texte habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour élargir les possibilités de recrutement de contractuels de droit privé à l’Office national des forêts (ONF). Deux agents techniques forestiers et syndicalistes représentants leur profession au sein de l’ONF, m’ont fait part de leurs inquiétudes. Aucun concours de recrutement n’est organisé depuis deux ans par l’Office national des forêts. Les « gardes forestiers », assermentés et commissionnés pour relever les infractions et délits relevant du Code forestier et du Code de l’environnement, sont présents sur le terrain, disposent d’une formation et d’une indépendance vis à vis de leur employeur, garanties par leur statut d’agents publics. Ces professionnels font valoir à juste titre que le travail de garde forestier impose d’être à la fois sur le terrain et dans le même temps assermenté pour effectuer un contrôle efficace et être reconnu comme tel sur le territoire.
Les trois engagements du Gouvernement soutenus par ce projet de loi sont les suivants:
- Une administration plus simple et plus proche des citoyens
- Simplifier l’administration
Le constat d’une administration française complexe nécessite une simplification. A cet effet, il est prévu que 86 commissions consultatives soient supprimées d’ici juin 2020 suivant un objectif de rationalisation. Le projet de loi prévoit la suppression de 18 d’entre-elles.
- Rendre la décision publique plus performante
Aujourd’hui, le Gouvernement considère que les consultations sont trop formelles et que les délais freinent la prise de décision publique. Cet allongement affaiblit la performance de la mesure engagée. Aussi, le regroupement de certaines commissions aura pour but de renforcer les expertises. L’amélioration de la qualité des textes, notamment des décrets d’application des lois, et l’optimisation des délais de préparation seront aussi recherchées.
- Rapprocher les administrations des citoyens
Il est prévu que 99% des décisions administratives individuelles soient prises au niveau déconcentré et que le lien entre les administrations et les usagers du service public soit renforcé pour une plus grande proximité.
- Plus de simplicité pour les Français
- Faciliter les démarches administratives pour les papiers d'identité, permis de conduire ou certificat d'immatriculation
En dispenant les usagers de produire une pièce justificative relative à leur domicile.
- Simplifier l'inscription au permis de conduire
Attribution des places d'examen pratique du permis de conduite par la création d'un outil de réservation par internet.
- Faciliter les modalités d'ouverture du livret d'épargne populaire (LEP)
Près de la moitié des ménages sont éligibles à un LEP. Pourtant, ce produit d'épargne défiscalisé, plus rémunateur que le livret A (1% à partir du 1er février 2020), est sous utilisé car son ouverture nécessite d'apporter son avis d'imposition à la banque et il faut renouveler l'exercice tous les ans pour savoir si on y est toujours éligible. Cette condition sera supprimée.
- Clarification et simplification des législations pour développer les modes d’accueil pour la petite enfance
- Déployer le service national universel
- Simplifier les démarches préalables à la pratique d'un sport
Avec la suppression de l’obligation de fournir un certificat médical pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence sportive pour les enfants.
- Plus de simplicité pour les entreprises
- Favoriser la mise en place d’un dispositif d’intéressement dans les entreprises de moins de 11 salariés
- Accélérer les implantations et extensions industrielles (En conciliant simplification et protection de l’environnement)
- Faciliter la vente en ligne de médicaments
Le texte sera désormais examiné à l’Assemblée nationale par la Commission spéciale chargé de l’étude du projet de loi.
