Le projet de loi organique sur le Conseil économique, social et environnemental

Le projet de loi organique sur le Conseil économique, social et environnemental

Le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental est examiné cette semaine en séance publique.

"Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre de la Justice,  

Monsieur le Rapporteur,

Mes cher.e.s collègues,

En préambule, je dirai que la réduction du nombre des membres du CESE, si elle présente l’avantage d’être plébiscitée, ne fait pas une réforme et celle-ci n’est pas attendue sur le terrain à un moment où les inquiétudes palpables relèvent du sanitaire et de l’emploi. Beaucoup de citoyens et d’élus attendaient une réforme plus radicale et certains demandent d’ailleurs toujours, y compris dans mon groupe politique, la suppression du CESE au profit d’une toute autre organisation institutionnelle.

C’est donc dans ce contexte que cette réforme bordée par la Constitution, comportant l’aménagement de quelques dispositifs, peine à susciter l’attention. Elle ne doit pas non plus susciter une opposition farouche et à mon sens être plutôt bien accueillie. Ce sera mon point de vue et celui de mon groupe.

Quelques observations toutefois :

1) La loi constitutionnelle de 2008 a rajouté la compétence environnementale au Conseil économique et social. Il y a 12 ans cela constituait une avancée majeure dans la suite du Grenelle de l’environnement. Une nouvelle marche devrait être être franchie avec la prééminence des questions écologiques. Ce que demande d’ailleurs la Convention Citoyenne pour le Climat en évoquant un article 1 de la Constitution ainsi rédigé : "La République garantit la préservation de la biodiversité, de l'environnement et lutte contre le dérèglement climatique". Cette dimension environnementale n’apparait pas suffisamment.

2) Le CESE ne peut être une institution d’affichage ripolinée à la participation citoyenne. L’avenir nous le dira. Ses avis doivent être autant que possible corrélés aux textes de loi examinés par le Parlement et ainsi pallier la pauvreté dénoncée des études d’impact. Les rapports du CESE, peu lus par les parlementaires, davantage par les étudiants et les universitaires, sont de grande qualité et  devraient constituer un éclairage puissant du texte soumis à l’examen de la Représentation nationale.

3) Faire du CESE un outil de prospective, de diagnostic des textes au regard du souci que nous portons aux générations futures, devrait être une résultante de cette réforme. Cette dimension est très peu présente dans le projet de loi, du fait même des termes de la Constitution qui ne la permettent pas. On est loin de l’Assemblée du futur que nous avions envisagée dans la réforme des institutions avec notre ami Claude Bartolone. Cette dimension de long terme, peu affichée dans le projet, ne pourra se faire sans le soutien des universitaires, lesquels au travers de la recherche fondamentale, sont en mesure de nourrir un  travail prospectif complexe.  Ils ne sont pas cités en tant que tels dans la loi organique.

4) L’ouverture à la participation citoyenne, que propose le texte satisfait ceux qui comme moi militent depuis des années pour que l’expression citoyenne soit sollicitée par tous moyens. Suivant Pierre Rosanvallon qui a théorisé cette question dans « le bon Gouvernement », cette parole citoyenne doit être recherchée, entendue, sans être nécessairement suivie, par toutes les institutions portant des décisions ou avis publics. Elle ne peut être exclusive et mise dans le sac à main d’une seule institution, y compris pour son organisation. Dans ce registre, la pétition citoyenne reste également du domaine du possible à l’Assemblée nationale. La règle impérative est que celle-ci serve à quelque chose si le seuil requis est atteint et que dans le cas d’espèce, elle donne lieu à un rapport et à un avis en séance, transmis au Gouvernement et au Parlement. Nous n’avons rien à redire sur le seuil de 150 000 personnes. Nous n’avons pas à redouter que les citoyens puissent s’exprimer sur de nombreux sujets.

En revanche, l’article 6 du présent texte, faisant du CESE l’assemblée consultative prioritaire ne nous convainc pas et nous en demandons toujours la suppression. A un moment où l’on fait appel à la participation citoyenne, il est sans doute mal venu d’écarter d’autres formes d’expression.

5) Enfin, se doter de règles déontologiques doit être un prérequis à toute institution et le CESE ne peut échapper à cette exigence. Sur la présentation des rapports du CESE, je note une qualité de transparence que nous aimerions rencontrer dans d’autres institutions. Ceci pour dire qu’il ne s’agit pas de jeter le soupçon et la volonté d’encadrer de l’extérieur une culture déontologique qui doit être appropriée et construite pas les membres eux-mêmes. Le législateur fixe un cadre et ce cadre ethique s’impose s’agissant d’avis et de consultations publiques appelant des décisions politiques."

Cécile Untermaier

 

Le groupe a proposé de nombreux amendements en vue de la séance publique, notamment celui visant à soumettre les membres du CESE à l'obligation d'une déclaration d'intérêts afin d'éviter tout risque de conflit d'intérêts. Bien que les membres du Conseil ne soit pas élus, ces derniers ont un rôle consultatif dans l'élabortation des politiques publiques. Aussi, dans le mouvement de déontologisation des institutions ces dernières années, le CESE ne peut rester en retrait.

 

 

Cet amendement a été repris par le Gouvernement, lequel propose l'obligation pour les membres du CESE d'adresser leur déclaration d'intérêts au déontologue du Conseil économique, social et environnemental et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Leur déclaration ne sera pas rendue publique, ce dispositif étant reservé au élus et membres du Gouvernement.

 

 

 

A lire aussi