Commission mixte paritaire sur le projet de loi "engagement et proximité"
Monsieur le ministre,
Monsieur le rapporteur,
Mes chers collègues,
Ce mercredi 11 décembre, la Commission mixte paritaire (CMP) a décidé des termes définitifs de la loi Engagement et proximité.
1)Je ne reviendrai pas sur nos regrets avant CMP notamment sur la question de l’eau et l’assainissement qui nous paraît toujours devoir être une compétence optionnelle, à la main des communes. Notre souhait était bien de revenir sur ce point de la loi NOTRe, tant décriée et finalement si peu amendée. La disposition qui est de faire un pas en avant et un pas en arrière, c’est à dire un transfert obligatoire de cette compétence à l’intercommunalité et possibilité de repartir ensuite vers la commune, est un pas de danse assez inédit proposé aux élus locaux.
Je n’évoquerai pas non plus longuement les PLUI, mais franchement si on avait voulu simplifier la vie des maires, il suffisait d’imposer un SCOT et des PLU compatibles. Les maires n’en peuvent plus de sortir d’un PLU et de devoir recommencer avec un PLUI alors qu’un document normatif tel que le SCOT suffit amplement à freiner les ardeurs de construction de l’espace rural en particulier.
Je reste toujours persuadée que la petite intercommunalité (10 à 12 000 habitants) coûte cher, fait perdre à la commune son utilité de « porte de proximité », sans constituer un espace de projet pertinent. Je me permets de féliciter les maires de ma circonscription qui ont pour beaucoup fusionné deux communautés de communes, et pris finalement le meilleur de chacune pour le plus grand profit du citoyen. Je sais à quel point cela a été difficile, mais aucun ne pense à revenir en arrière désormais.
Et, pour ce qui est de la formation, l’opacité règne. Elle sert d’autres causes souvent ; elle connaît des excès parfois (des élus de grandes villes ont ainsi pu bénéficier de formations à plus de 40 000 euros pour apprendre à parler en public…) ; elle connaît des insuffisances (les élus ne peuvent bénéficier d’une formation dès les premiers mois de leur premier mandat) et les dossiers à constituer sont des usines à gaz.
Il nous faudrait associer l’université à la formation des élus, lui donner les moyens de proposer des diplômes universitaires permettant à ces derniers de bénéficier d’une prestation de qualité, à prix moindre, susceptible de construire leur vie professionnelle future, pourquoi pas.
2) La CMP a rempli son office, elle a trouvé un compromis. Il est difficile de dire que ce n’est pas bien de trouver une voie conclusive, mais c’est navrant que le compromis se fasse au détriment souvent des accords qui ont été trouvés entre le gouvernement et l’opposition à l’Assemblée. Je pense au contraire, que ce sont précisément ces accords qu’il faut chercher à préserver dans le cadre du compromis recherché.
A titre personnel, j’ai regretté que le compromis se fasse au détriment de la déontologie. Dans le contexte que nous connaissons, c’est incroyable que l’on trouve le compromis en sacrifiant la déontologie, considérée m’a-t-on dit comme un truc de « bobo marcheur » ! Depuis, les faits récents ont hélas parlé.
Devant le silence de la loi, certaines collectivités ont pris l’initiative de mettre en place des structures déontologiques compétentes à l’égard des élus. La Ville de Strasbourg par exemple.
Mais les communes rurales doivent pouvoir bénéficier aussi de ces conseils facultatifs sur lesquels la jurisprudence s’est d’ailleurs prononcée de manière protectrice pour l’élu. Il s'agit de prémunir les élus contre le risque, élevé, de condamnation pénale, en leur apportant tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'élu local.
Merci néanmoins, monsieur le ministre, d’avoir accepté de porter un tel amendement proposé par LREM et moi-même. Regret qu’il n’ait pas survécu mais je ne doute pas que par un travail en amont, nous pourrons convaincre le Sénat qu’il ne s’agit pas d’un « truc de bobo » mais bien d’un droit nouveau que nous devons donner aux élus de nos communes rurales et de nos villes petites et moyennes.
Monsieur le ministre, mon groupe votera ce projet de loi. Vous le savez, j’avais déjà exprimé cette volonté de soutenir ce texte, dès la première lecture. Et, personnellement, je tiens à vous remercier pour le dialogue clair et ouvert que vous avez permis, durant tout l’examen du texte.
Cécile Untermaier
