#Transparence

Encadrement des lobbys : création d’une mission d’information dont je suis co-rapporteure

Encadrement des lobbys : création d’une mission d’information dont je suis co-rapporteure
J'avais posé en décembre dernier une question au Gouvernement sur l’encadrement des lobbys.

A la suite d’une question au Gouvernement que j’ai posée en décembre dernier concernant l’encadrement des représentants d’intérêts - ou lobbys - l’exécutif s’est dit disposé à travailler avec les députés sur ce sujet. 

J’ai donc demandé la création d’une mission d’information flash sur la rédaction du décret du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts. J’en suis co-rapporteure avec mon collègue de la commission des Lois Gilles Le Gendre. 

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, a confié à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) la mission de dresser un répertoire des représentants d'intérêts. 

Le décret d’application du 9 mai 2017 détaille le dispositif du répertoire des lobbyings, sur lesquels ces derniers doivent s’inscrire et déclarer leurs activités auprès des responsables publics dans des conditions détaillées par le décret. 

Celui-ci encadre la définition du représentant d’intérêts, détermine le champ des décisions et des responsables publics concernés, précise les obligations auxquelles les représentants sont soumis et prévoit les modalités de contrôle de ces obligations et de sanction en cas de manquement. 

D’après la HATVP, ce nouveau dispositif a permis des avancées considérables. Près de 40 000 activités de lobbyings étaient déclarées sur le répertoire au 1er juillet 2021 et 2300 entités étaient inscrites. Notre dispositif national est l’un des plus étendu au monde. Toutefois, comme tout jeune dispositif, celui-ci est perfectible.

La mission aura donc pour objet d’identifier les marges d’amélioration et de préconiser des modifications dudit décret, concernant la définition des lobbyings, les responsables et décisions publics visés, les obligations de déclarations et les modalités de contrôle.

Les auditions commenceront prochainement et les travaux s’étaleront sur environ deux mois. 

Cette mission s’inscrit dans une dynamique positive de diffusion de la culture déontologique, dont l’enjeu est de plus en plus présent dans le débat public. Un référent déontologue pour les élus locaux a été créé récemment à la suite d’un de mes amendements sur la loi 3DS, de même, mon amendement sur la loi LOPMI, créant un collège de déontologie, composé de professionnels et de personnalités extérieures au sein du ministère de l’intérieur, a été adopté. Le Sénat a également voté une proposition de loi visant à encadrer le recours aux cabinets de conseil dans l’élaboration des politiques publiques, texte qui devrait arriver à l’Assemblée nationale. Toutes ces avancées concourent à l’amélioration de la transparence de la vie publique. Nous devons prospérer dans cette voie vertueuse.

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