Examen en commission des Lois, du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a été examiné mardi 13 juin en commission des Lois. Ce texte trouve son origine dans la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022, laquelle a censuré l'article 60 du code des douanes, permettait à tout agent des douanes de procéder à la fouille des marchandises, des véhicules ou des personnes, en toutes circonstances, pour la recherche de toute infraction douanière, sur l’ensemble du territoire douanier et à l’encontre de toute personne se trouvant sur la voie publique.
Le Conseil constitutionnel a donc estimé que cet article ne précisait pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces fouilles, tenant compte par exemple des lieux où elles sont réalisées ou de l’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction.
Ainsi, le Conseil a estimé que par des dispositions si larges, le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d’une part, la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée.
Le Gouvernement propose ainsi une nouvelle version de l’article 60 plus respectueux des libertés individuelles, qui, en substance, limitent le droit de procéder sans limite à des fouilles à un ruban de terre de 40 kilomètres délimité par le littoral et les frontières du pays, et prévoient, pour le territoire au-delà que le droit de visite douanière est conditionné à la recherche de certaines infractions douanières après que le procureur de la République en ait été informé.
Par ailleurs, le Gouvernement profite de ce texte nécessaire pour insérer de nombreuses autres mesures visant à mettre à jour le code des douanes, son administration et ses pouvoirs :
- Création d’une réserve opérationnelle de douaniers.
- Création des officiers de douane judiciaire sur le modèle des officiers de police judiciaire.
- Attribution de nouveaux pouvoirs intrusifs pour les agents des douanes.
- Mise en place de dispositifs d’échanges d’informations entre les douanes et d’autres services.
- Instauration d’une peine d’interdiction jusqu’à dix ans du territoire français à l’encontre de tout étranger coupable du délit de contrebande, ce qui semble excessif.
Un certain nombre d’amendements ont été déposés pour améliorer ce projet de loi. Nous les examinerons en séance publique à partir du lundi 19 juin. Par ailleurs, j'ai déposé avec mon groupe un amendement visant à prévenir le trafic d'espèces protégées et renforcer les sanctions pénales.
