#PLF2022

Le projet de loi de finances 2022 discuté en commission des Lois

Le projet de loi de finances 2022 discuté en commission des Lois

Le projet de loi de finances 2022 est actuellement examiné à l'Assemblée nationale. Décomposé en plusieurs missions, nous avons cette semaine discuté en commission des Lois de trois budgets: le budget de la sécurité, de l'administration générale et territoriale de l'Etat, des relations avec les collectivités locales et enfin de la justice.

→ Mon intervention sur la mission justice et mes questions au garde des Sceaux

 

Nous saluons l'augmentation de 8% du budget justice par rapport à 2021, qui avait déja vu une hausse de 8%.

1/ Sur l'amélioration de la justice de proximité :

Elle passe par une élévation du plafond de l'aide juridictionnelle permettant de toucher 100% de cette aide.

Elle passe par l’amélioration des délais de traitement. En matière civile, l’objectif est de réduire les stocks de dossiers. Comment comptez-vous faire concrètement, sachant que sur les 720 emplois équivalents temps plein qui seront créés, seuls 40 seraient créés dans les services judiciaires, pour la réforme de la justice, le renforcement de l’équipe autour du magistrat et les emplois de greffes ? 

Elle passe par un maillage territorial. Il existe actuellement 2000 points justice. Il est prévu que le maillage territorial se poursuive en 2022. Pouvez-vous nous indiquer quel sera le nombre de points justice prévus fin 2022 permettant à la population d’y avoir accès à moins de 30 minutes en voiture, et leur répartition sur leur territoire, notamment en ruralité ? Les conciliateurs sont des bénévoles présents à Louhans dans la maison de l’Etat. Faire reposer la proximité sur les bénévoles et transférer ainsi la mission de service public, justifie une grande attention. 

Elle passe par une application des jugements rendus.

2/ Sur l’aide aux victimes de violences intrafamiliales :

Nous avons encore beaucoup d'efforts à fournir, notamment sur les ordonnances de protection. Nous sommes demandeurs d'informations statistiques. Les crédits mis en place par l'Espagne sont trois fois supérieurs à ceux mis en place par la France. Nous sommes sur la bonne pente, mais nous avons encore beaucoup à faire, sachant que ce ne sont pas seulement les femmes et les hommes victimes, mais aussi les enfants.

Sur les intervenants sociaux en gendarmerie (ISG), fonctionnement extrêmement important pour les violences intrafamiliales, je voudrais m'assurer que c'est un dispositif pour lequel vous considérez la sanctuarisation budgétaire tout à fait nécessaire.

Sur les gendarmeries et les commissariats et l'état des locaux, dès lors qu'une gendarmerie est lancée (comme c'est le cas à Tournus), des plans sont adoptés, et s'il y a une modification qui intervient, car cette dernière s'impose au cours de l'instruction de la demande, il n'est pas possible de prévoir dans les procédures une agilité permettant que le produit définitif corresponde vraiment aux besoins constatés le jour de l'inauguration

→ Ma question à Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur, sur la mission "Administration générale et territoriale de l'Etat"

Il y a une difficulté d'accès aux préfectures et sous-préfectures par tous, y compris les étrangers. On ne peut imaginer dans nos territoires des sous-préfectures, qui sont les maisons de l'Etat, fermées. Vous créez dans le même temps des établissements France Services, ce qui est une bonne chose, mais on ne peut avoir à la fois la multiplication de maisons France Services et la fermeture des maisons de l'Etat. Etes-vous sensible à ce problème?

Sur la mutualisation, la numérisation et le fichier ANTS, cette dématerialisation ne peut se faire dans nos campagnes sans prendre en compte la fracture numérique. Il nous incombe d'imposer un présentiel aux cotés de cette dématerialisation.

→ Mes questions à Jacqueline Gourault et Joel Giraud, sur la mission "relations avec les collectivités territoriales"

Concernant les dispositions juridiques relatives aux collectivités territoriales et le contrôle de légalité, il nous semble que ces dernières sont de moins en moins lisibles. Nous avons le sentiment que les préfectures et sous-préfectures disparaissent. 

De manière générale, l'approche budgéraire de cette mission est très positive. Les élus se réjouissent de voir que les dossiers DETR sont relativement faciles à monter. Or, cela n'est pas le cas pour les dossiers européens.

S'agissant de la ruralité, je souhaiterais savoir ce qu'il en est des zones de revitalisation rurale.

Sur l'ingénierie, méfions-nous que l'ingénierie n'exige pas une ingénierie pour comprendre l'ingénierie. Lorsque l'on a des DDT avec trois personnes pour un département, on constate que l'Etat nous manque dans nos territoires. 

 

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