Projet de loi "société de confiance" : le droit à l'erreur
Je suis intervenue mardi en commission spéciale sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public :
- 1ère lecture Assemblée Nationale
Lors de la première lecture, notre groupe a voté "pour" car la philosophie développée tend à dénouer le cordon de la sanction entre le citoyen et l’administration. C’est une bonne chose pour l’usager et pour l’argent public, qui peut porter un message de bienveillance et offrir des alternatives au refus ou à la sanction.
Nous avons dit « oui » à la responsabilité des acteurs, au régime déclaratif plutôt qu’à l’autorisation préalable, encore faut-il que les acteurs aient intérêt à bien se comporter, d’où le renforcement des sanctions et l’absence d’indulgence en cas de récidive.Nous serons vigilants sur un dispositif qui ne doit pas perdre en exigence concernant la protection de l'environnement.
Plusieurs amendements importants - dont nous sommes à l’initiative – ont également été adoptés :
Amende majoré de 50 % en cas de nouveau manquement pour une entreprise dans le cadre du droit à l’erreur – art. 2
Suppression de l’article 30 qui réduisait les contrôles dans les exploitations agricoles
Mise en place d’un droit à l’erreur pour les agents publics lors de contrôles – art. 44
1ère lecture Sénat
Je remarque que ces deux derniers amendements ont même été voté conformes par le Sénat. Ils sont donc gravés dans le marbre, ce qui constitue une réelle satisfaction.
Je me réjouis également de voir que le Sénat a adopté un amendement qui intègre les règles relatives à la Politique Agricole Commune dans le dispositif du droit à l’erreur. Cet amendement avait été proposé en vain à mon initiative en première lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit désormais de savoir si ce droit à l'erreur peut être pris en considération dans les dossiers transmis au ministère de l'Agriculture.
Nouvelle lecture Assemblée Nationale
Lors de cette nouvelle lecture, tout en restant constructifs, nous serons vigilants - en particulier sur certains sujets :
Autorisation de collecte de dons par SMS : préciser les obligations comptables des associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 – article 25 bis
Retour obligatoire du taux effectif global (TEG) dans les contrats de crédits aux entreprises (elle est uniquement facultative) – article 32
Nous sommes sensibles à la simplification mais il ne s’agit pas en l’occurrence d’une véritable loi de simplification, comme l'a rappelé le ministre Darmanin. Il importe que les assouplissements en lien avec le droit à l’erreur ne puissent se faire dans la régression des mesures de protection prises par ailleurs.
Les avancées obtenues précédemment décrites, en particulier le droit à l’erreur sur les dossiers PAC, et la philosophie du texte portant la bienveillance de l’administration au cœur des relations avec les citoyens, justifient un vote "pour" sur ce projet.
