#Soutien aux élus

Adoption du texte permettant aux associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir un élu agressé

Adoption du texte permettant aux associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir un élu agressé

La proposition de loi issue du Sénat visant à ouvrir la possibilité à toutes les associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir au pénal un élu agressé, qu’elle que soit la nature de l’infraction, a été adoptée définitivement ce mercredi en séance publique, selon la procédure d’examen simplifiée. 

Alors qu’à ce jour, seules les associations départementales des maires peuvent se porter partie civile, uniquement en cas d’injures, d’outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures, d’un élu, le texte élargit le champ à tous les élus et leurs proches et à toutes les infractions contre les personnes et les biens, ainsi que les délits de presse. 

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La procédure d’examen simplifiée ne permet pas aux députés d’exprimer la position de leur groupe. Evidemment, notre groupe était en soutien de cette proposition. 

1/ Le constat désolant de l’augmentation des agressions perpétrées contre les élus impose un tel texte

1720 élus ont été victimes en 2021, soit 35 % de plus qu’en 2020. 92% des élus affirmaient en 2019 avoir déjà été victimes d’incivilité, de menace ou d’agression. Les faits sont protéiformes : agressions physiques, verbales, dénigrements, diffamations sur les réseaux sociaux. Certains y ont même perdu la vie, je pense au maire de Signes, Jean-Mathieu Michel, tué en 2019 dans l’exercice de son mandat. 

Les maires, qui endossent un rôle de premier plan dans la vie des Français, sont particulièrement ciblés. Ces derniers cristallisent les critiques dès lors qu’ils prennent des décisions affectant directement le quotidien de leurs administrés, et, leur visibilité les rend facilement identifiables. Plusieurs maires de ma circonscription ont déjà été confrontés à des difficultés de ce type. 

2/ La PPL, qui permet aux associations d’élus de se porter partie civile en cas d’infractions commises sur des élus ou leurs proches, a donc tout notre soutien. 

J’avais d'ailleurs déposé, au nom de mon groupe, un amendement en ce sens cet automne sur le projet de loi LOPMI. Alors que cette possibilité n’est actuellement ouverte qu’aux associations départementales des maires et pour certaines infractions strictement identifiées, la double extension – à d’autres catégories d’élus et leurs proches, ainsi qu’à d’autres infractions –permettra de soutenir plus efficacement les élus.  

Seule une poignée de plaintes donne lieu à une suite pénale et le nombre de condamnations est extrêmement faible. Pourtant la justice doit être saisie. Mais les élus ont besoin de soutien, de moyens et de ressources. Les associations d’élus doivent donc être en capacité de les épauler davantage. 

Par ailleurs, ce texte viendra compléter de manière efficace plusieurs dispositions déjà prises face à ce phénomène : la création en 2021 d’un observatoire des agressions envers les élus, par l’Association des maires de France (AMF), l’obligation de protection fonctionnelle des élus entérinée par la loi engagement et proximité en 2019, et la circulaire du 7 septembre 2020 du GDS demandant aux procureurs de renforcer le suivi judiciaire des auteurs d’infractions commises à l’encontre des élus locaux. 

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