#Participation citoyenne

Ma protestation contre le peu de considération accordée aux pétitions citoyennes à l'Assemblée nationale

Ma protestation contre le peu de considération accordée aux pétitions citoyennes à l'Assemblée nationale

La commission des Lois examinait cette semaine le sort de cinq pétitions citoyennes. Toutes ont fait l’objet d’un classement sans suite. Je me suis élevée contre cette façon de faire, consistant à balayer d’un revers de main des pétitions qui expriment des attentes de la part de nos concitoyens. 

Certes les thèmes portant majoritairement sur la santé et le passe vaccinal, étaient des questions déjà examinées et votées par l’Assemblée nationale. Mais ne pouvions-nous pas anticiper ces demandes et les étudier en cohérence avec les textes débattus dernièrement, dans le cadre d’un agenda parlementaire que les initiateurs de ces pétitions ne maîtrisent pas ? Ne pouvions-nous pas éviter d’attendre l’extrême fin de la session parlementaire pour examiner ces pétitions, lesquelles dans de telles circonstances, n’avaient aucune chance de faire l’objet d’un examen par nos commissions qui ne se réuniront plus à partir de la  fin du mois de  février prochain ?

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Le droit pour les citoyens de déposer des pétitions auprès des parlementaires existe dès le début de la Vème république et leur permet d'appeler l'attention des parlementaires sur une évolution souhaitable du droit, sur un sujet donné.

Les règles ont été légèrement modernisées en 2019 avec une modification du règlement de l'Assemblée nationale (articles 147 à 151), prenant en compte en partie les recommandations du groupe de travail "démocratie numérique" que j'ai présidé en début de mandature : signature électronique, possibilité d’un débat en séance publique à partir d'un certain nombre de signatures. 500 000 est le nombre qui a finalement été retenu.

Concrètement, chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. 

L’usage de ce droit reste très modéré. Il conviendrait de prendre en compte ces pétitions dans le cadre de notre travail de législateur et désigner un « rapporteur citoyen », en plus du rapporteur général, en charge du débat à mener avec les citoyens intéressés et pourquoi  pas déposer des amendements citoyens. Le Parlement du futur est un parlement ouvert. La séance de la dernière commission des Lois n’a pas donnée l’exemple d’une avancée dans cette voie. 

→ Mon intervention sur le manque de considération des pétitions citoyennes :

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