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Accès des citoyens à la justice et défense des consommateurs : examen dans l’hémicycle du texte facilitant l’action de groupe

Accès des citoyens à la justice et défense des consommateurs : examen dans l’hémicycle du texte facilitant l’action de groupe

Après son passage en commission des Lois, la proposition de loi relative au régime de l’action de groupe a été débattue mercredi en séance publique. 

Il s’agit d’une procédure de poursuite collective qui permet aux victimes d’un même préjudice, causé par un professionnel dans le domaine de la consommation, la santé, l’environnement, le travail, la protection des données personnelles, le logement, de se regrouper et se défendre collectivement devant la justice. 

Inspirée de la "class action" aux Etats-Unis, le dispositif a été créé en 2014 en France avec la loi Hamon et étendu et perfectionné en 2016 avec la loi "Justice du XXIe siècle". 

Partant du bilan décevant de l’utilisation de cet outil - seules 32 actions de groupes ont été intentées depuis 2014 - la proposition de loi entend favoriser le recours à cette procédure en simplifiant son accès, en assurant une meilleure indemnisation des victimes et en réduisant les délais de jugement.

Pour rappel, les principales mesures de la proposition de loi : 

  • Extension des associations ayant qualité pour agir
  • Simplification de la procédure avec la suppression de l’étape de la mise en demeure
  • Allègement des charges du procès incombant au demandeur
  • Création d’une sanction civile indépendante des préjudices subis

Mon intervention dans l’hémicycle :

« La qualité du travail parlementaire est au rendez-vous. Vous avez démontré cette capacité à se saisir d’un sujet et à le mener à bien au travers d’une mission. Celle-ci conclut à la nécessité de retravailler la loi. Et vous avez aussi eu l'intelligence de demander l’avis du Conseil d’Etat, ce qui était nécessaire dans un texte qui est complexe.

1/ La PPL dont nous débattons est un texte important, améliorant la protection des consommateurs et ce qu’il y a de mieux de l’entreprise, cette dernière ne pouvant prospérer que dans la qualité. 

Nous nous sommes emparés du sujet dès 2014, en évitant une "class action" à l’américaine et nous avons persévéré en 2016 en étendant le champ de cette "class action". Ce dispositif a fait peur à beaucoup et cette frilosité explique sûrement le fait que les actions de groupe ont été très réduites en nombre et n’ont pas prospéré comme nous le souhaitions. 

Vous nous proposez d’élargir à la fois le champ et la capacité à agir des associations, et nous espérons que ce dispositif facilitera l'accès à la justice. 

2/ Nous avons toutefois identifié des marges de progression.

Concernant les associations agréées : Nous proposons d'abaisser le seuil des personnes physique et morale (respectivement de 100 à 50 et d e10 à 5), permettant de déclencher la capacité de l’association à agir en justice. 

Concernant le rôle des avocats : Je ne suis le porte-parole d’aucun lobby, mais je considère utile de trouver une fenêtre qui permette à ces acteurs qui font œuvre de justice de les introduire dans ce dispositif. Leurs compétences techniques, les garanties déontologiques liées à leur profession, ainsi que les règles d’honoraires, différentes de celles des Etats-Unis, doivent nous permettre d'envisager une ouverture vers cette profession, la mieux à même de faire le succès de l'action de groupe. 

Toujours dans cet objectif, nous proposions la création d’un fond de financement pour les actions de groupe, qui apporterait un soutien administratif, juridique et financier aux initiateurs. Les ressources du fonds seraient constituées par le produit des sanctions civiles, créées par la proposition de loi. Il s’agit d’un amendement très sérieux, travaillé avec des universitaires. 

Malgré ces marges d’amélioration que nous espérons voir émerger de ce débat et au regard des avancées entérinées par le texte, mon groupe votera cette proposition de loi. »

Trois de mes amendements ont été adoptés :

  • Permettre à des associations agissant pour le compte de 50 personnes physiques au lieu de 100 personnes physiques d'intenter une action de groupe.
  • Permettre à des associations agissant pour le compte de 5 personnes morales de droit privé au lieu de 10 personnes morales d'intenter une action de groupe.
  • Réserver aux avocats la possibilité d'assister juridiquement le demandeur qui a initié une action de groupe. 

Le texte a été adopté à l’unanimité malgré les nombreux amendements du Gouvernement visant à réduire le champ de l’action de groupe. Le travail en bonne intelligence des parlementaires a permis des avancées considérables sur ce texte, qui sera désormais soumis à l'examen du Sénat.

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